Faillite d’entreprise

Les différentes procédures existantes

Publié le : 21/08/2017 

Le professionnel avec lequel vous êtes engagé(e) rencontre des difficultés financières et ne donne pas suite à vos relances. Vous constatez que l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une situation souvent défavorable pour les consommateurs.

 

Les différentes procédures

Il existe plusieurs types de procédures. On parle de procédures dites collectives : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde.

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire suppose que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité de la société, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement éventuel des différents créanciers.

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise (en état de cessation des paiements), le règlement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement. Au terme de cette procédure, soit l’entreprise ne rencontre plus de difficultés financières soit, au contraire, elle est placée en liquidation judiciaire.

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle permet de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne rencontre des difficultés financières importantes. Elle a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise, par exemple au travers de la mise en place d'un plan de sauvegarde. En pratique, vous rencontrerez peu cette situation.

Les conséquences concernant vos droits

Attention, la faillite d’une société a des conséquences qui ne sont pas favorables aux consommateurs.

  • Le contrat n’est pas automatiquement annulé : vous devrez engager des démarches pour obtenir son annulation ou son exécution.
  • Blocage des sommes d’argent : aucun versement d’argent ne peut être effectué par le professionnel.
  • De nouveaux interlocuteurs : vos recours ne dépendent plus de la société mais de personnes nommées par le tribunal de commerce et agissant sous son contrôle : le mandataire judiciaire et le liquidateur judiciaire.

Vous ne pouvez donc pas immédiatement imposer l’annulation du contrat ou sa poursuite, vous faire rembourser ou indemniser.

Raphaëlle Grégoire

Lorraine Paris

Raphaël Bartlomé