Action de groupe

Stellantis N.V et Automobiles Citroën (Airbags Takata)

22/07/2025

De nombreux consommateurs lésés par les mesures de ‘’stop-drive’’ (arrêt de conduite), opérées sur les véhicules Citroën et DS depuis 2023, ont subi ou continuent de subir différents préjudices à raison de cette immobilisation de leur véhicule jugé trop dangereux car équipés d’airbags Takata potentiellement défectueux.

STELLANTIS et AUTOMOBILES CITROEN doivent les indemniser.

Condamnation de STELLANTIS et AUTOMOBILES CITROEN à verser aux consommateurs qui adhéreront au(x) groupe(s) fixés par le juge des indemnités en réparation des préjudices qu’ils ont subis à raison et pendant l’immobilisation dont notamment :

• La privation de jouissance du véhicule (indemnité journalière de 50 € par jour d’immobilisation)
• Les coûts d’assurance inutilement supportés
• Les frais de stationnement et/ou transport de substitution
• Les frais de remorquage(s) ou de transport(s) des véhicules pour le RDV de remplacement des airbags (aller et retour)
• Les frais de remise en service des véhicules (ex : batterie HS)
• Les frais d’annulation des services touristiques ou culturels, faute de pouvoir s’y transporter
• Les dommages moraux subis

Phase de mise en état en cours devant le Tribunal Judiciaire de PARIS.

1ere audience de mise en état s’est tenue le 15 octobre 2025.

Tribunal Judiciaire de Paris : en attente de fixation d’un calendrier

Cise Réunion

01/06/2021

Fourniture d'eau du robinet polluée depuis plus de 5 ans à près de 80 000 habitants.

Défaillance de la CISE REUNION dans l’exécution de son obligation de fournir de l’eau potable aux usagers à l’origine des préjudices subis par ces derniers.

Condamnation de CISE REUNION à :

• Fournir un moyen alternatif d'accès à l'eau potable.
• Rembourser aux usagers le coût d'achat d'1,5 l d'eau par jour/par personne sur les 5 dernières années.
• Rembourser les factures d'eau polluée payées par les consommateurs depuis 5 ans.

Jugement du Tribunal judiciaire de Saint Denis du 27 mai 2025 : action jugée recevable et bien fondée et Cise Réunion condamnée à :

• Indemniser les usagers répartis en deux groupes (en fonction des localités et de la vulnérabilité des consommateurs)
• Leur fournir de l’eau potable (par livraison à domicile ou proximité de fontaines à eau ou bouteilles).

Appel formé par la Cise Réunion contre ce jugement.

Ordonnance de référé du 18 11 2025 : rendue par le 1er Président de la Cour d’Appel de Saint Denis et rejetant la demande de la CISE REUNION d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ce jugement.

Pourvoi en cassation déposé par la Cise Réunion contre cette ordonnance (procédure en suspension de l’exécution provisoire).

Cour d’appel de SAINT DENIS (procédure au fond) : poursuite de la mise en état/renvoi au 11 juin 2026 pour dépôt des conclusions de CISE REUNION

Cour de Cassation (procédure suspension exécution provisoire) :

Pourvoi en cours d’examen/En attente de calendrier.

Vinted

18/05/2021

Facturation par Vinted, sur chaque vente, d’une commission cachée présentée comme facultative nommée "Protection acheteurs".

Le remboursement de cette commission cachée à l'ensemble des acheteurs sur les 5 dernières années. Consommateurs concernés : plusieurs millions

Conclusions au fond de l’UFC-QC attendue pour le 15 avril 2026.

Canal +

27/04/2021

La vente forcée subie par certains de ses abonnés début 2018, en raison de la modification de leur formule d’abonnement moyennant une augmentation de tarif de 2 € ou 5€ par mois.

Indemniser les foyers concernés sous la forme d’un remboursement du trop-perçu.

PROCEDURE TERMINEE EN 2025 :

Conclusion d’un accord, après plus de 4 années de procédure, visant à dédommager les abonnés concernés (https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-action-de-groupe-sur-les-modifications-tarifaires-de-canal-de-2018-l-ufc-que-choisir-et-canal-parviennent-a-un-accord-n167740/).

Le protocole d’accord a été homologué par le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 juin 2025.

Le Service juridique de l’UFC-QC suit la bonne exécution des mesures protocolées jusqu’à la fin de l’opération.

Google

26/06/2019

Collecte irrégulière de données personnelles auprès d'utilisateurs de produits Android

Faire cesser la pratique et obtenir l’Indemnisation de chaque utilisateur de produit Android à hauteur de 1 000 € pour l'atteinte à l’intimité de la vie privée induite par la collecte massive et irrégulière de données personnelles.

Action déclarée irrecevable par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 18/12/2024. 

 L’UFC réfléchit à interjeter appel.

Free-mobile

12/03/2019

Dans le cadre des contrats de location de téléphone, Free a facturé des frais de restitution que nous considérons comme irréguliers

Le remboursement des frais facturés à l'ensemble des consommateurs concernés.

Rejet de notre action par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 13/12/2022.

Appel a été interjeté par l’UFC-Que Choisir.

Procédure d’appel toujours en cours devant la Cour d’Appel de Paris (phase de mise en état du dossier) 

L’affaire doit être réexaminée par la Cour lors d’une audience de plaidoiries prévue en novembre 2026.

NIMI (Natixis)

07/03/2018

Natixis a facturé des frais de gestion cachés à certains clients. Cette pratique avait été sanctionnée par l'autorité des marchés financiers.

Le remboursement des frais cachés aux consommateurs clients de la banque.

Action déclarée irrecevable par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 3 avril 2024

Appel a été interjeté par l’UFC Que-Choisir.

En cause d’appel, par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18/06/2025) : Action finalement jugée recevable (activités de gestion de NIMI constituent bien des fournitures de services + NIMI a bien manqué à ses obligations légales, causant un préjudice aux porteurs). Mais l’indemnisation des préjudices subis par les porteurs est rejetée (seule une perte de chance pouvant être, selon la Cour, indemnisable).

Un pourvoi a été formé par l’UFC Que-Choisir

Procédure en cassation en cours.