Action de groupe contre BNP Paribas Foire aux questions

Action de groupe contre BNP Paribas

Foire aux questions

Publié le : 07/09/2016 

Après la condamnation (*) de BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse, et à la veille de la prescription de l’action des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a engagé une action de groupe contre la banque pour permettre à l’ensemble des victimes d’être indemnisé.

 

Pour rappel, BNP PARIBAS promettait, au travers des brochures présentant le FCP GARANTIE JET 3, le triplement du capital versé dans ce fonds, à tout le moins, la récupération de l’intégralité de l’investissement sans préciser que celui-ci serait amputé de 10% environ des frais d’adhésion et de gestion.

Le Tribunal Correctionnel de PARIS a d’ailleurs, dans le jugement précité, lourdement condamné la banque à une amende de 187.500 euros et à indemniser les quelques souscripteurs de ce produit financier (souscription effectuée le plus souvent par le biais d’un contrat d’assurance-vie) qui ont osé se constituer partie civile.

Alors que le placement a été commercialisé auprès de milliers de consommateurs (entre 11.000 et 13.000 selon les sources), l’association entend que l’ensemble des victimes puisse obtenir réparation : au moins la restitution de leur versement initial, et au mieux le triplement de cet investissement conformément aux promesses figurant dans la brochure. C’est la raison pour laquelle l’association a décidé de lancer une action de groupe.

Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez au sujet de cette procédure, l’UFC Que Choisir met en ligne une foire aux questions.

 

Suis-je concerné par l’action de groupe engagée par l’UFC-Que Choisir ?

Vous n’êtes concerné par cette action de groupe que dans l’hypothèse où vous avez investi, en 2001, auprès de BNP PARIBAS via un contrat d’assurance- vie ou un compte-titres :

-  dans un fonds appelé BNP GARANTIE JET 3 (le nom de ce fonds figure, en principe, sur les relevés de situation que vous avez reçus entre 2001 et 2011).

-  et si vous avez conservé votre investissement dans ce fonds jusqu’à son échéance, le 19 juillet 2011.

En effet, la garantie en capital n’est, selon la brochure du produit, applicable qu’à cette date, tout comme la promesse du triplement.

Dois-je me manifester ?

L’adhésion au groupe ne se fait pas au début de la procédure. Il faut attendre le jugement de responsabilité (cela peut prendre plusieurs années) qui, le cas échéant, déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs concernés auront à se signaler. En attendant, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs à conserver leurs justificatifs (bulletin d’adhésion, courriers de la banque relatifs à ce produit, etc.)

Si vous le souhaitez, vous pouvez à des fins statistiques laisser vos noms, prénoms, et toute autre information qui vous semble pertinente, relative au préjudice financier constaté à l’échéance du fonds JET 3 en juillet 2011, à l’adresse jet3@quechoisir.org. Attention, ce signalement ne saurait valoir rattachement au groupe. Il faudra une manifestation expresse de votre part après le jugement de responsabilité.

Dois-je conserver des documents ?

Oui. Il convient de conserver dès maintenant au minimum les documents  suivants :

-    Votre bulletin d’adhésion ou certificat d’adhésion de 2001,
-    Ainsi que tout courrier émanant de la banque justifiant du montant récupéré à l’échéance,
-    Tout autre justificatif des sommes qui vous ont été versées par BNP PARIBAS au titre de ce produit (courriers de la banque, relevés de compte…).

Suis-je obligé d’adhérer à l’action de groupe ou bien puis-je engager une action individuelle avec mon propre avocat ?

Vous n’êtes, bien entendu, pas obligé d’adhérer à l’action de groupe, en particulier, si vous avez déjà engagé une action judiciaire individuelle en raison du préjudice que vous avez subi au titre du produit financier BNP GARANTIE JET 3.

J’ai déjà reçu une indemnisation, puis-je prétendre à un remboursement supplémentaire dans le cadre de cette action de groupe ?

Vous ne pouvez prétendre à une telle indemnisation que dans l’hypothèse où vous n’avez pas signé d’accord transactionnel avec BNP PARIBAS par lequel vous renoncez à toute action judiciaire ou demande complémentaire au titre de cet investissement.

Si vous n’avez pas signé ce type d’accord, vous pouvez espérer une indemnisation équivalente au moins au montant des frais d’adhésion et au mieux à un dédommagement en raison de la fausse promesse liée triplement de capital investi. Dans le cadre du jugement, les consommateurs ont ainsi obtenu entre 90 et 16.000 euros.

Que faire si d’ici le jugement, BNP Paribas prend contact avec moi pour me dédommager ?

Vous êtes bien évidemment libres d’accepter toute transaction proposée étant néanmoins entendu que si vous l’acceptez et que le montant est moindre que l’indemnisation retenue au final par le juge, vous ne pourrez plus bénéficier de cette action de groupe.

Y at-il un risque pour que cette action de groupe n’aboutisse pas ?

Oui, il y a toujours un aléa judiciaire inhérent à toute action en justice.

Toutefois, cette action de groupe a été sérieusement préparée. Elle est fondée sur un manquement de BNP PARIBAS intervenu à l’occasion de la vente d’un produit financier, manquement constitutif d’une pratique commerciale trompeuse et déjà sanctionné par le jugement pénal précité, même si un appel est en cours.

Y-a-t-il un risque financier pour les consommateurs ?

Non. L’action de groupe permet en cas de victoire que les victimes soient indemnisées si elles se manifestent dans les délais. Si l’action de groupe n’aboutissait pas, les victimes ne s’exposent à aucun risque puisque c’est l’association qui supporte les frais et les risques de la procédure.

Combien ça va me coûter si j’adhère au groupe ?

L’adhésion au groupe est gratuite. C’est l’association qui supporte les frais de la procédure. De même, l'adhésion à notre association n'est aucunement obligatoire pour être indemnisé.

Serais-je régulièrement informé de l’évolution de la procédure ?

Dès qu’une décision retenant la responsabilité de BNP PARIBAS sera rendue dans le cadre de l’action de groupe, vous en serez informé selon les moyens de publicités décidés par le juge, vous aurez alors entre 2 et 6 mois pour adhérer au groupe et bénéficier de la réparation de votre préjudice.

Est-ce que l'UFC-Que Choisir va bénéficier financièrement de cette action de groupe ?

Non, l'UFC-Que Choisir ne tirera aucun bénéfice de cette action. Les éventuelles demandes financières de l'association ne viseront qu'à couvrir les frais exposés pour mener la procédure.

Notes

(*) Jugement rendu le 11 avril 2016 par le Tribunal Correctionnel de Paris frappé d'appel