Droits Justice

Billet du président

Promesse du candidat Emmanuel Macron pendant sa campagne, la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé a rendu ses conclusions, loin de la complaisance habituelle et de la surenchère à laquelle on nous avait habitués quant aux vertus de ces accords…

Actualité

Alors que seuls quatre parlements nationaux l’ont ratifié, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) doit entrer provisoirement en vigueur jeudi 21 septembre. Une commission nommée par Emmanuel Macron a pourtant pointé les nombreux risques qui entourent sa mise en œuvre. Une…

Action UFC-Que Choisir

Défenseur.se.s de l’environnement, des droits des citoyens et des consommateurs, professionnel.le.s des filières d’élevage, syndicats de travailleur.se.s nous demandons la suspension de l’application provisoire du CETA (Accord économique et commercial global).

Lettre type

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

Lettre type

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez…

Lettre type

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser…

Lettre type

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre…

Lettre type

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol…

Lettre type

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous souhaitez tenter une conciliation avant de saisir le…

Conseils

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que…

Présentation

Créée en 1951, l'UFC Que Choisir, doyenne des associations de consommateurs d'Europe occidentale, est une fédération regroupant près de 150 associations locales.

Lettre type

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme...

Action locale UFC-Que Choisir

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs agréée pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Billet du président

A la question « l’Union européenne a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule les accords de libre-échange dits de nouvelle génération ? », la Cour de Justice européenne (CJE) a tranché aujourd’hui par la négative.

Action locale UFC-Que Choisir

Devenir bénévole à l’UFC-Que Choisir c’est intégrer la 1e association de consommateurs de France, rejoindre une équipe de bénévoles motivés et formés qui agissent au plus près des préoccupations des consommateurs et participer à des activités enrichissantes, variées, porteuses de sens.…

Action locale UFC-Que Choisir

Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Avec ses près de 150 associations locales partout sur le territoire métropolitain et en outre-mer, l’UFC-Que Choisir est un véritable réseau de proximité.

Action locale UFC-Que Choisir

Action locale UFC-Que Choisir

Action locale UFC-Que Choisir

Action locale UFC-Que Choisir

Un litige vous oppose personnellement à un professionnel suite à la fourniture d’un bien ou d’un service de sa part ? Que vous ayez ou non déjà tenté une démarche pour obtenir réparation, nous pouvons vous aider. Tous les consommateurs peuvent trouver auprès de l’association locale UFC-Que choisir…

Billet du président

Avec l’élection d’Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, à quoi doivent s’attendre les consommateurs ? Interrogé par nos soins, lors de la campagne électorale, Emmanuel MACRON avait répondu qu’il était "un ennemi de la rente, des intérêts constitués et des lobbies", qu’il entendait offrir…

Action locale UFC-Que Choisir

Billet du président

Après les réserves des CNIL européennes, et l’action en cours devant la juridiction européenne contre le Privacy Shield, à laquelle l’UFC-Que Choisir est intervenue en soutien, le Parlement européen vient d’adopter, à une large majorité, une résolution appelant la Commission à rendre effective la…

Billet du président

Enquête

Les lecteurs de Que Choisir qui ont sollicité ces officiers publics nous ont livré leurs témoignages. État des lieux.

Décryptage

Pour le grand public, les missions et les modalités de ­rémunération des huissiers demeurent assez floues. Explications.

Action UFC-Que Choisir

Au lendemain de la publication de la liste des candidats officiels à l’élection présidentielle, et au jour du premier débat entre les principaux candidats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de faire entrer les enjeux de consommation dans les programmes électoraux, lance la plateforme participative…

Actualité

L'UFC-Que Choisir à créé un fonds de dotation destiné à financer des actions d'intérêt général. Notre fonds de dotation permettra de fournir gratuitement aux consommateurs des outils pour identifier les produits sains, des observatoires fiables et indépendants leur permettant de se faire une opinion…

Action locale UFC-Que Choisir

Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Pas besoin d’être un spécialiste du droit de la consommation, de nombreuses compétences nous sont nécessaires.

Enquête

Si nul n’est censé ignorer la loi, aujourd’hui personne ne peut affirmer la connaître intégralement ! Au pays des 400 000 normes, l’empilage de textes bavards, souvent contradictoires, est un casse-tête pour les entreprises comme pour les particuliers, sauf pour ceux qui savent exploiter à leur…

Action UFC-Que Choisir

Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre…

Actualité

La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.

Billet du président

Actualité

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

Présentation

Depuis plus de 50 ans, Que Choisir vous aide à mieux consommer, à opter pour le bon produit grâce à ses tests, libres de toute pression commerciale ou publicitaire. Pour encore mieux vous accompagner au quotidien, nous franchissons une nouvelle étape en permettant désormais aux produits les mieux…

Action UFC-Que Choisir

Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade d’offres de produits et la multiplication des allégations et des labels fantaisistes(1), l’UFC-Que Choisir lance « la note que choisir » une information synthétique, simple et fiable, pour mieux aiguiller les consommateurs au moment…

Lettre type

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,…

Lettre type

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…

Lettre type

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Actualité