Données personnelles

Saisine de la Cnil

Vous avez souhaité exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un professionnel et vous vous êtes heurté à un refus ou à une absence de réponse.
Vous vous êtes opposé à la réception de courriers électroniques non sollicités et pourtant vous êtes toujours destinataire de ces messages.
Vous avez demandé la suppression de données personnelles vous concernant et vous n’avez pas de réponse du professionnel.
Vous vous êtes opposé à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et, pour autant, cette prospection demeure.

 
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Ce que dit la loi

La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous protège à travers le droit d’opposition (article 38), le droit d’accès (article 39) et le droit de rectification (article 40).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose d’un pouvoir de contrôle et peut prendre des sanctions financières contre les responsables de traitement.

La Cnil peut en effet prononcer diverses sanctions comme un avertissement, qui peut être rendu public, une sanction pécuniaire (d’un montant maximal de 150 000 euros, et, en cas de récidive, jusqu’à 300 000 euros) qui peut aussi être rendue publique, une injonction de cesser le traitement, un retrait de l’autorisation accordée par la Cnil. D’autres mesures sont possibles aussi en cas d’urgence et d’atteinte aux droits et libertés. De même, en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la Cnil peut demander, par référé, au juge d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

La Cnil peut également dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi « Informatique et Liberté » prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Articles 45 à 49 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978.

Ce que vous pouvez faire

Avant de saisir la Cnil, il est nécessaire d’écrire en premier lieu au responsable du traitement.

Sans réponse ou en cas de réponse négative dans le délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande auprès du responsable du fichier, vous pouvez signaler le problème à la Cnil.

Pour écrire à la Cnil, utilisez la lettre type ci-dessous, à adresser au :
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Le site de la Cnil dispose également d’un portail pour déposer plainte en ligne.

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande et votre saisine sera alors transmise au service des plaintes pour instruction. Votre demande sera ensuite instruite par la Cnil qui se mettra en relation avec le responsable du fichier et pourra faire procéder à des contrôles sur place. Les délais d’instruction des plaintes varient d’un cas à l’autre selon plusieurs éléments comme la complexité du dossier, la réactivité du responsable du fichier…


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.