Vie privée

Demande d’opposition à l’utilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront pas utilisées à cette fin. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez aujourd’hui le retirer.

 
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Ce que dit la loi

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles en vertu du « droit d’opposition » prévu par la loi « Informatique et Liberté » (article 38 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978).

Ce droit d’opposition s’exerce, sans frais, aux différents stades de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles.

Le non-respect de ce droit est passible de sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) d’un montant maximal de 150 000 € (jusqu’à 300 000 € en cas de récidive). Il est par ailleurs sanctionnable pénalement à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales).

Articles 38, 45 et 47 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978, articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal.

Bon à savoir
Il existe des exceptions au droit d’opposition. C’est le cas pour de nombreux fichiers du secteur public (par exemple : ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la Sécurité sociale…).

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier à la société afin de l’aviser de l’exercice de votre droit d’opposition. Votre correspondance doit contenir des éléments permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse complète…) ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité.

Par ailleurs, assurez-vous auprès du professionnel qu’il n’a pas déjà transmis vos données personnelles. Dans l’affirmative, il vous faudra adresser une demande de droit d’opposition à l’ensemble des personnes détenant vos données personnelles.

Vous devez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de deux mois. Il est donc important de conserver une preuve de la date d’envoi de celle-ci (accusé de réception d’une lettre recommandée, rapport d’expédition d’une télécopie, lettre suivie…).

À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte :

Articles 92 et 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Bon à savoir
Sachez qu’il existe des listes d’opposition.
Pour les prospectus adressés par la Poste, vous pouvez demander à ne plus en être destinataire en vous inscrivant gratuitement sur la liste ROBINSON – STOP PUBLICITÉ par lettre simple adressée à l’Union française du marketing direct – Liste stop publicité, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris. Votre demande sera alors communiquée à l’ensemble des adhérents de la liste d’opposition.

Pour ne plus faire l’objet d’une prospection téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage. Votre inscription sur cette liste interdit à tout professionnel de vous démarcher (sauf à justifier d’une relation contractuelle préexistante). L'inscription se fait  par le biais du site internet officiel www.bloctel.gouv.fr. Elle est valable 3 ans renouvelables. Tout manquement est passible d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation, décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.