Demande d’opposition à l’utilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale

Ce que dit la loi

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation à des fins de prospection commerciale de vos données personnelles en vertu du « droit d’opposition ».

Ce droit d’opposition s’exerce, sans frais, aux différents stades de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles.

La loi vous permet de demander aussi l’effacement de ces données et de demander au responsable de traitement que cette demande soit transmise aux partenaires destinataires de celles-ci.

Le fait de procéder à un traitement de vos données personnelles malgré votre opposition est puni de 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales).

Article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Articles 17-1, 19, 21-2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 226-18-1 du code pénal.

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement des données de la société (ou au délégué à la protection des données ou, à défaut d’information, au service client).

Vous devez justifier de votre identité par exemple, en :

• communiquant votre numéro de client ou d'abonnement en plus de votre identité et de votre adresse ;
• exerçant vos droits à partir d'un compte en ligne sur lequel vous vous êtes préalablement authentifié (identifiant et mot de passe).

C’est seulement si la société a un doute sur votre identité qu’elle peut vous demander des informations supplémentaires, dont une copie d’un titre d’identité.

Gardez bien une copie de votre démarche (copie du courrier, copie écran, etc.). N’hésitez pas à demander un accusé de réception pour prouver la date de celle-ci.

Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prorogé de 2 mois et donc porté à 3 mois si la demande est complexe, mais la société devra le justifier.

Le silence gardé pendant plus de 1 mois vaut décision de refus, sauf justifications ayant prorogé ce délai.

À défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse incomplète, voire en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte :

• soit auprès de la Cnil. En effet, il existe un service de dépôt de plainte en ligne. Vous pouvez aussi utiliser notre lettre type : Données personnelles - Saisine de la Cnil. Après instruction, la Cnil peut intervenir auprès du responsable du fichier et prononcer des sanctions ;
• soit directement (voir la lettre type Comment porter plainte).

Article 12-3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.