Justice

Comment porter plainte

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder.
Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Cependant, une fois à la gendarmerie, on vous a découragé de porter plainte. Vous ne souhaitez pas en rester là pour autant.

 
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Ce que dit la loi

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur. Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique. Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique (art. 15-3-1 du code de procédure pénale).

  • Si vous voulez obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette infraction, le dépôt de plainte ne suffira pas : il faut vous constituer partie civile. On parle alors d’action civile qui permet à la victime d’un dommage causé par une infraction d’en demander réparation à celui qui est à l’origine de cette infraction lors du procès pénal. Cela permet aussi d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe, et d’avoir accès au dossier par l'intermédiaire d’un avocat. Cette faculté de se constituer partie civile n’est pas ouverte en matière de contraventions. En matière de crimes, de délit de presse ou de délit électoral, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile, sans avoir à déposer préalablement une plainte simple.
    Articles 85 et suivants du code de procédure pénale.
À noter
- Les délais de prescription pour déposer plainte sont d'un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes.
- Si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte. Faites valoir vos droits devant la juridiction civile (voir Devant quel tribunal agir).

Ce que vous pouvez faire

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique. Vous préciserez les faits dont vous vous estimez victime et le cas échéant la qualification pénale (vol, escroquerie…). Sachez toutefois qu’il appartient au procureur de rechercher s’il y a ou non infraction à des textes. Il n’est pas tenu par la qualification donnée. En effet, la loi pénale étant d’interprétation stricte, il doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la qualification de l’infraction sont réunies.

Procédure

Une fois votre plainte déposée, deux cas de figure peuvent se présenter :

- soit le procureur décide de poursuivre. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout instant de la procédure et ce, jusqu’au jour de l’audience. C’est ce qu’on appelle une constitution de partie civile par voie d’intervention ;

- soit le procureur de la République n’y donne pas suite. Dans cette situation, en cas de classement sans suite ou de non-réponse après un délai de 3 mois, vous pouvez contester cette décision devant le procureur général ou porter plainte avec constitution de partie civile en adressant votre plainte au juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause (en décrivant de façon assez précise l'infraction dont vous avez été victime). À compter du 1er janvier 2017, cette plainte devra être adressée au Pôle de l’Instruction. Il s’agit d’une constitution de partie civile par voie d’action. Dans ce cas, sachez qu’afin de s’assurer du sérieux de votre plainte et pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile, le juge vous demandera une consignation (sauf dispense) pouvant aller jusqu’à 15 000 euros qui sera fonction de vos ressources. Celle-ci restera bloquée jusqu'au procès et vous sera restituée si aucune amende n’est prononcée à votre encontre (articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale).

Enfin, si vous souhaitez éviter le « filtrage » du procureur, il existe la procédure de la citation directe. Cette procédure est à manier avec beaucoup de précautions et il est judicieux de se faire conseiller par un avocat. Il faut vous assurer d’avoir suffisamment d’éléments pour mettre en cause la personne citée, sous peine, entre autres, d’être redevable d’une amende civile pour procédure abusive ou de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. Cette procédure n'est toutefois pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de cinquième classe qui nécessitent une instruction préalable.

Articles 85, 88 et 88-1 du code de procédure pénale.

Bon à savoir
Pour vous faciliter cette démarche, un service de pré-plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) permet à toute victime ou son représentant légal :
- d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteinte aux biens contre un auteur inconnu (ex. : vol de téléphone portable, de véhicule, dégradations, escroqueries…) ;
- puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte, afin de vous faire gagner du temps. La plainte est considérée comme déposée une fois seulement qu’elle a été signée.
En cas de non-présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
Attention, ce service ne vise que les infractions aux biens contre X.

Sont donc exclus :
- les atteintes aux personnes (violences, harcèlement, etc.) ;
- les cas d’urgence ;
- les cas où l’auteur est connu.
Si vous rentrez dans l’une de ces exclusions, vous devrez suivre la procédure classique de dépôt de plainte.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.