Vie privée

Demande d’accès à mes données personnelles

Vous désirez avoir accès à vos données personnelles éventuellement présentes dans les fichiers d’une société ou d’une entreprise.

 
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Ce que dit la loi

La loi « Informatique et Liberté » garantit à toute personne, qui justifie de son identité, le droit de savoir si elle est fichée et, le cas échéant, d’accéder à toute donnée personnelle la concernant.

Ce droit d’accès vous permet ainsi de pouvoir connaître les types de données enregistrées, leur origine et leur destinataire, ainsi que les finalités de traitement de ces données.
Articles 39, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978, articles 92 et 98 du décret n° 2005-1309 du 20/10/2005

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier à la société afin d’obtenir la communication des informations qu’elle détient à votre sujet et leur origine. Il est nécessaire de donner un maximum d’informations (nom, prénom, adresse complète…) pour être clairement identifié. L’article 92 du décret du 20 octobre 2005 prévoit d’ailleurs qu’à la demande écrite doit être jointe une copie d’un titre d’identité.

Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de 2 mois (article 94 du décret n° 2005-1309 du 20/10/2005).

Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de refus.

À défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte :

La violation du droit d’accès à des données personnelles est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 625-11 du code pénal), soit 1 500 € et 30 000 € en cas de récidive.

Le gestionnaire du fichier n’encourt pas de sanctions « si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d’auteur, soit parce qu’il s’agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique » (article R. 625-11 du code pénal).

Bon à savoir
Ce dispositif est complété par un droit de rectification et d’opposition, également garanti par la loi.
Le responsable du traitement a l’obligation d’indiquer à la personne qui fait l’objet du traitement les coordonnées du service compétent auprès duquel elle peut exercer son droit d’opposition, d’accès et de rectification (article 90 du décret du 20/10/2005).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.