Vie privée

Exercice du droit d’opposition à la réception de courriers électroniques non sollicités

Vous recevez des courriers électroniques non sollicités pour de la publicité, des promotions, des concours. Ces messages émanent de sociétés de vente par correspondance auprès desquelles vous faites des achats, mais aussi de sociétés que vous ne connaissez pas.
Vous ne souhaitez plus recevoir ces messages pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord ou vous aviez donné (consciemment ou non) votre accord pour recevoir des messages et vous souhaitez le retirer.

 
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Ce que dit la loi

Il existe différents textes de loi vous permettant de faire cesser ces envois.

S’agissant de la prospection par voie de courriers électroniques, les publicités, notamment les offres promotionnelles, mais aussi les concours ou les jeux promotionnels, doivent pouvoir être clairement identifiés dès la réception du courrier. À ce titre, ils doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent (article L. 122-8 du code de la consommation).

Le code des postes et communications électroniques (article L. 34-5) pose le principe selon lequel le professionnel a l’obligation d’obtenir votre acceptation préalable à l’envoi de courriers électroniques. Par exception, la prospection directe par voie de courrier électronique est autorisée à la triple condition que :

  • vos coordonnées aient été recueillies lors d’un achat précédent dans le respect de la loi « Informatique et libertés » ;
  • la prospection concerne l’achat de produits similaires fournis par la même entreprise ;
  • le message offre toujours le choix de s’opposer à l’utilisation de vos coordonnées.

La prospection faite en violation de ces dispositions est punie, pour chaque communication, d’une amende de 750 euros (article R.10-1 du code des postes et communications électroniques). La Cnil veille au respect de cette règle qui s’applique aussi en matière de vente à distance ne portant pas sur des services financiers.

Par ailleurs, selon la loi « Informatique et Liberté » (article 38 de la loi no 78-17 du 6/01/1978), vous avez ce qu’on appelle un droit d’opposition qui vous permet de refuser, sans avoir à vous justifier, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De même, vous pouvez décider de l’utilisation de vos données et refuser que des informations sur vous soient communiquées à des tiers, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte. Ce droit s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard, en s’adressant au responsable du fichier.

Si vous aviez manifesté votre droit d’opposition et qu’il n’a pas été respecté, cela est passible de sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ; l’amende est multipliée par cinq pour les personnes morales).

Articles L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 122-8 du code de la consommation, 226-18-1 et 226-24 du code pénal.

Ce que vous pouvez faire

Lorsque vous recevez des courriels, le gestionnaire du fichier indique un lien ou une adresse postale vous permettant de ne plus recevoir de messages. Si vous utilisez le lien, dans ce cas-là, la lettre type ci-dessous ne sera pas utile. Si vous doutez de l’efficacité du procédé et que vous connaissez l’adresse postale de l’expéditeur, adressez au gestionnaire du fichier un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de faire cesser ces envois (voir la lettre type ci-dessus).

Il est nécessaire de donner un maximum d’informations (nom, prénom, adresse complète…) pour être clairement identifié. L’article 92 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 prévoit d’ailleurs qu’à la demande écrite doit être jointe une copie d’un titre d’identité.

Si le gestionnaire du fichier ne s’exécute pas dans un délai de 2 mois (article 94 du décret n° 2005-1309 du 20/10/2005), vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la Cnil (voir la lettre type « Saisine de la Cnil ») ou directement auprès du procureur de la République (voir la lettre type « Comment porter plainte »).

Bon à savoir
Il est possible aussi de s’inscrire auprès de Signal-spam, une plate-forme nationale de signalement des spams.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.