Action de groupe contre Google Vos questions, nos réponses

Action de groupe contre Google

Vos questions, nos réponses

Publié le : 26/06/2019 

L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Google en raison de l’exploitation illégale des données personnelles de ses utilisateurs. Pourquoi une telle action ? Pour quels objectifs ? Qui est concerné ? Comment se signaler ? Quels sont les délais ? Toutes les réponses à ses questions.

 

Pourquoi l’UFC-Que Choisir engage-t-elle cette action ?

Après avoir mis Google en demeure de modifier ses pratiques illégales, l’UFC-Que Choisir n’a eu d’autre choix que de lancer une action de groupe.

Nous avons constaté, tout comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que le consentement des utilisateurs pour la collecte et le traitement des données personnelles, notamment à des fins de publicités ciblées, n’est pas obtenu dans le respect de la réglementation. La présence de cases pré-cochées « camouflées » des utilisateurs lors de la création de leur compte Google viole en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, l’intrusion massive dans la vie privée des utilisateurs et l’ampleur du traitement des données (sont d’autres arguments soulevés devant le Tribunal de grande instance de Paris.

La vie privée doit être protégée et toute intrusion doit être sanctionnée au travers d’une indemnisation des victimes de ces pratiques.

 

Quel sont les objectifs de cette action de groupe ?

Le respect des droits des consommateurs ne se négocie pas.

En engageant cette action, l’UFC-Que Choisir demande que Google :

  • mette fin à l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs collectées de façon illégale ;
  • obtienne un réel consentement de ses utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles par ses services et applications ;
  • indemnise l’ensemble des consommateurs détenteurs d’un équipement Android (téléphone, tablette…) et titulaire d’un compte Google à hauteur de 1 000 € au titre de la violation de la vie privée.

 

Pourquoi cette action ne concerne-t-elle que les utilisateurs de produits Android avec un compte Google ?

Lors de l’initialisation d’un produit Android (smartphone, tablette), les consommateurs sont fortement invités à créer un compte Google. Sans ce compte, il s’avère impossible de télécharger les applications présentes sur Google Play.

C’est notamment le processus de création d’un compte Google que l’UFC-Que Choisir critique dans cette action. En effet, nous considérons que le consentement des utilisateurs n’est pas obtenu de façon légale, notamment au travers de cases pré-cochées camouflées. L’intrusion dans la vie privée qu’entraîne l’utilisation des services Google est particulièrement massive pour les utilisateurs de produits « nomades » tels que des smartphones et tablettes via lesquels Google collecte massivement des données de géolocalisation.

Ce faisant, nous avons privilégié les premières « victimes » des pratiques du géant de l’Internet.

 

Pourquoi l’UFC-Que Choisir demande-t-elle une indemnisation à hauteur de 1 000 € par utilisateur ?

L’intrusion illégale de Google dans la vie privée de ses utilisateurs doit être indemnisée !

Savez-vous que même lorsque vous n'utilisez pas votre smartphone, Google communique avec votre appareil Android de façon continue. Ce dernier transmet votre position géographique, les appels, e-mails et SMS reçus. Si vous prenez votre téléphone en main et l’utilisez, Google collectera en plus des informations sur les services et applications que vous utilisez, votre carnet d’adresses, les e-mails que vous envoyez, etc. En récoltant ces informations, Google en tire des conclusions : vous venez de telle région, vous aimez certaines choses, vous avez tel style de vie, vous connaissez telle personne...

Nous considérons que les consommateurs ne sont pas informés de cette situation, et n’ont pas donné leur accord conformément à la réglementation.

L’UFC-Que Choisir a donc choisi de demander au tribunal de réparer le préjudice subi par tout consommateur quelle que soit l’utilisation de son appareil Android, à hauteur de 1 000 €. Cette somme correspond à la violation de la vie privée de chaque utilisateur par la transmission à Google d’informations de façon continue, peu importe ce que l’utilisateur fait de son équipement.

La somme de 1 000 € a été déterminée comme étant celle assurant une juste indemnisation au regard du caractère massif et continu de cette violation et permettant d’assurer le respect de la vie privée des utilisateurs. Il ne s’agit en aucun cas de la valeur des données collectées irrégulièrement, mais bien de réparation de la violation de la vie privée, en dehors de toute recherche de profit.

 

Pourquoi parlons-nous d’intrusion dans la vie privée ?

La détention d’un compte Google s’avère obligatoire lors de l’usage d’un appareil Android notamment pour pourvoir télécharger des applications. Mais ce compte sera l’identifiant utilisé par Google pour les 65 différents services que la société propose. Voici une liste récapitulant les principales données collectées et analysées en continu par Google pour chaque utilisateur (à notre connaissance) :

  • Vos nom et prénom
  • Votre date de naissance
  • Votre sexe
  • Votre adresse e-mail
  • Votre numéro de téléphone
  • Éventuellement vos coordonnées bancaires et le détail des transactions
  • Vos e-mails entrants et sortants ainsi que les pièces jointes
  • Vos photographies ainsi que les lieux des prises de vue
  • Vos vidéos personnelles
  • Les données de géolocalisation (en moyenne 14 communications par heure depuis un téléphone Android, soit 340 fois en 24 heures)
  • Les appareils utilisés (marques, modèle, leur système d’exploitation ainsi que leurs paramètres)
  • Les données relatives aux réseaux mobiles (tel que le nom de l’opérateur et le numéro de téléphone)
  • Vos historiques de navigation sur Internet
  • Vos historiques d’usage des applications
  • Les actions effectuées ainsi que leur horodatage à savoir notamment :
    - les achats
    - l’utilisation des applications et sites tiers qui utilisent des services fournis par Google
    - les appels passés ou reçus, ainsi que les messages envoyés ou reçus via les services Google (numéro de téléphone de l’émetteur et du destinataire, numéro de transfert, durée des appels, données de routage, et les types d’appels)
  • Les contenus consultés (vidéos, annonces, etc.) et les interactions avec ces derniers
  • Les identifiants de connexion à savoir :
    - IDFA : identifiant publicitaire attribué à un appareil Android ou iOS
    - ID Client : identifiants créés par les cookies placés et lus sur les navigateurs des internautes. Ils permettent de relier le cas échéant, un internaute à un compte utilisateur Google
    - Adresse IP : une unique suite de nombres qui identifie le réseau par lequel un appareil accède à Internet
    - ID Appareil Android : identifiant attribué aléatoirement à un appareil utilisant le système d’exploitation Android
    - Google Services Frameworkd : identifiant attribué à un utilisateur lorsqu’il s’enregistre auprès des services Google avec un terminal informatique
    - IEMI : identifiant unique attribué à un téléphone portable
    - Adresse MAC : identifiant unique permettant de reconnaître un équipement sur un réseau
    - Numéro de série : chaîne de caractères alphanumériques utilisée pour identifier un appareil
  • Les données stockées localement dans les terminaux mobiles utilisant le système d’exploitation Android  (par exemple les carnets d’adresses)
  • Les données collectées par les capteurs de terminaux mobiles (déplacement, vitesse, altitude…)
  • Les données relatives aux interactions entre les services Google et les applications, capteurs et appareils des utilisateurs (adresse IP, rapport d’erreur, activité du système, capteurs et URL de provenance).

Chaque personne doit pouvoir choisir de divulguer ou non des informations sur sa vie privée. Si elle ne sait pas que des informations sont transmises ou si elle ne le comprend pas, comment peut-elle donner son autorisation ?
L’UFC-Que Choisir considère que l’ampleur des données collectées sans que les utilisateurs puissent en avoir conscience est une violation de la vie privée. C’est pourquoi nous lançons cette action de groupe.

Suis-je concerné ?

Notre action vise en priorité à obtenir une indemnisation des utilisateurs d’un produit fonctionnant sur un système d’exploitation Android et titulaires d’un compte Google.

Si c’est votre cas, à ce stade de la procédure, vous n’avez pas de démarche à réaliser.

Lorsque la décision du tribunal sera rendue, chaque consommateur concerné par les pratiques de Google pourra se faire connaître et être pris en compte dans le cadre de l’action de groupe.

 

Quelles sont les versions d’Android concernées par votre action ?

Nous avons constaté des pratiques identiques de Google sur les différentes versions d’Android depuis mars 2015. Au total, ces différentes versions représentent près de 87 % de celles utilisées aujourd’hui.

En détail, il s’agit des versions suivantes :

  • Android 9 (Pie) ;
  • Android 8 (Oreo) ;
  • Android 7 (Nougat) ;
  • Android 6 (Marshmallow) ;
  • Android 5 (Lollipop).

 

Concrètement, comment et quand dois-je me signaler ?

À ce stade de la procédure, vous n’avez pas de démarche à réaliser.

Lorsque la décision du tribunal sera rendue, chaque consommateur concerné par les pratiques de Google pourra se faire connaître et être pris en compte dans le cadre de l’action de groupe.

C’est le juge qui définira la forme, le contenu, les délais ainsi que les modalités pratiques à suivre pour être indemnisé (on parle d’adhésion au groupe). Il désignera également la personne à laquelle les consommateurs devront s’adresser.

L’UFC-Que Choisir communiquera en temps utile ces informations sur son site Internet www.quechoisir.org.

 

Y a-t-il des frais pour participer à cette action ?

La procédure est totalement gratuite pour le consommateur, vous n’aurez aucun frais à supporter.

Il vous suffira de conserver certains documents justificatifs pour y participer le moment venu. Les pièces nécessaires seront définies par le juge dans le cadre de la procédure de l’action de groupe.

 

Dans quel délai l’UFC-Que Choisir obtiendra-t-elle une décision ?

Schématiquement, l’action de groupe comprend différentes étapes :

  • première étape : le Tribunal de grande instance de Paris, saisi de notre demande, va être amené à se prononcer sur la responsabilité de Google dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles de ses utilisateurs ;
  • deuxième étape : le juge va définir quels sont les consommateurs pouvant bénéficier d’une indemnisation de leur préjudice ainsi que les mesures de publicité que devra prendre Google pour informer les consommateurs de leur droit à indemnisation ;
  • troisième étape : le juge fixera un délai pour que les consommateurs concernés se fassent connaître (on parle d’adhésion au groupe) et décidera des modalités et pièces justificatives nécessaires.

 

Cette bataille va être longue. Il faudra attendre de nombreuses années pour obtenir une décision définitive (après un éventuel appel).

Nous vous tiendrons régulièrement informés du traitement de ce dossier par le tribunal sur le site www.quechoisir.org.

Les délais nécessaires à l’obtention du jugement ne vous font pas perdre vos droits. En effet, l’action de groupe que nous avons engagée suspend le délai habituel qu’ont les consommateurs pour saisir la justice dans le cadre d’une action individuelle.