Justice

Requête en injonction de faire

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre cocontractant ne vous répond pas.
Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au tribunal d'instance.

 
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Ce que dit la loi

Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour demander l’exécution d’obligations nées d’un contrat conclu entre particuliers ou avec un professionnel.

Cette procédure est plus rapide que les voies de recours classiques. Elle permet aussi de ne pas avoir à se déplacer à une audience dans un premier temps car le juge rend sa décision sans convoquer les parties.

L'injonction de faire ne peut être utilisée que pour contraindre quelqu’un à faire quelque chose (livraison non effectuée, par exemple). Vous ne pourrez pas réclamer une somme d'argent avec cette procédure.
Articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile.

Ce que vous pouvez faire

Pour mettre en œuvre cette procédure, il convient d’adresser une requête au juge en utilisant un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal. Le site du ministère de la Justice met à disposition des formulaires accompagnés de notices.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11723.do

Devant quel tribunal agir

La demande est adressée au greffe du tribunal d'instance si votre demande est inférieure ou égale à 10 000 euros (valeur du litige). Il convient de s’adresser à la juridiction du domicile du défendeur. Il est également possible de saisir celle du lieu de livraison ou de réalisation des travaux, voire du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat si vous êtes un consommateur.

Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de faire : injonction de terminer les travaux, de remplacer l'objet sous garantie, de restituer l'objet en réparation, etc. Cette ordonnance, notifiée directement par le greffe, fixe les délais et les conditions précises dans lesquels l'obligation doit être effectuée. Elle ne peut être contestée.

Si la partie adverse n'a pas exécuté ce qui lui était prescrit dans l'ordonnance, les deux parties sont convoquées au tribunal.
Article 1425-2 du code de procédure civile et R. 631-3 code de la consommation.

À noter

Cette procédure rapide n’est pas toujours adaptée. Dans la mesure où la partie adverse n’est pas appelée à exposer ses arguments, les juges seront exigeants. Toute demande paraissant incomplète ou peu claire sera rejetée. Si votre demande peut se heurter à des contestations de vos adversaires, mieux vaut saisir le tribunal dans le cadre d’une procédure classique par déclaration au greffe ou assignation.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.