Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la requête pour saisir le tribunal judiciaire pour être indemnisé(e) ou être remboursé(e) des sommes versées.

Il s’agit de remplir et de transmettre au Service d'accueil unique du justiciable de la juridiction (SAUJ) un formulaire ou un courrier contenant toutes les informations nécessaires. Le greffe se charge ensuite de prévenir votre adversaire, par courrier recommandé avec avis de réception.

 
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Ce que dit la loi

La requête est un moyen simple et direct de saisir le juge.

Son emploi est possible quand la demande n’excède pas 5 000 €.

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal judiciaire par voie d'assignation.

Voir la lettre type : « Demander la délivrance d’une assignation à un huissier »

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal par voie de requête, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Le recours à une conciliation ou une médiation est même requis lorsque votre demande est inférieure à une somme de 5 000 € ou dans la plupart des conflits de voisinage. En matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois requis. À défaut, le juge pourrait considérer  votre demande comme irrecevable.

Voir la fiche : « Tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire ».

Articles 57 et 756 et s. du code de procédure civile.

Ce que vous pouvez faire

Pour saisir le juge judiciaire par requête, il convient de remplir le formulaire disponible au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) mais aussi sur Internet. Adressez celui-ci accompagné de la lettre que nous vous proposons au Service d'accueil unique du justiciable qui le transmettra au juge ou à la chambre concernée par votre litige.

Pour connaître l’adresse du tribunal judiciaire : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

Il faut saisir le tribunal en indiquant l'objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche. Vous devez également justifier dans le formulaire de requête des démarches amiables de résolution du litige que vous avez entreprises.

Le greffier du juge ou de la chambre concernée convoquera alors votre adversaire à une audience devant le tribunal qui rendra son jugement. Si vous gagnez, une copie exécutoire (version du jugement assortie de la formule exécutoire qui permet donc l’exécution forcée de celui-ci) du jugement vous sera remise par le greffier. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat (s’il n’est pas obligatoire, il peut néanmoins être opportun), ni à un huissier. Il pourra cependant être nécessaire de faire appel à un huissier pour signifier le jugement (le porter à la connaissance de la partie adversaire – comptez autour de 80 € de frais) et pour engager d’éventuelles saisies si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément.

Vous ne pouvez pas faire appel du jugement, sauf cas particuliers. En revanche, s'il y a erreur de droit, vous pourrez vous pourvoir en cassation. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Cela nécessite de prendre un avocat spécialisé (adresses sur le site de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation : http://www.ordre-avocats-cassation.fr).

Devant quel tribunal agir

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose. Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Articles 54 et s, 42 et 46 du code de procédure civile, article R. 631-3 du code de la consommation.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.