Carte grise Attention aux sites trompeurs

Carte grise

Attention aux sites trompeurs

Publié le : 16/01/2021 

La demande de certificat d’immatriculation qui s’effectue exclusivement en ligne depuis 3 ans est gratuite sur le site officiel. Mais des sites payants, qui jouent d’artifices tricolores trompeurs, ne respectent pas les règles. Face à ce mépris réglementaire, l’UFC-Que Choisir alerte le ministre de l’Intérieur ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

Depuis fin 2017, la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) est entièrement dématérialisée. Le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr), permet de réaliser cette démarche gratuitement (1) en quelques clics. Pourtant, déjà à l’époque, nous alertions les consommateurs du risque de tomber sur des sites payants. Ces derniers facturent à l’internaute des frais supplémentaires « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ».

Des sites légers avec la réglementation

Sur les 41 sites proposant l’établissement du certificat d’immatriculation que nous avons passés au crible, une grande partie ne respecte pas les obligations légales. 30 % des sites ne donnent pas l’accès aux conditions générales dès la page d’accueil et 33 % n’ont pas de mentions légales. Pire encore, un tiers peuvent induire le consommateur en erreur sur le caractère commercial de leur service. En effet, leur organisation ou l’usage de symboles comme le drapeau tricolore peuvent laisser croire qu’il s’agit d’un site officiel. Les différents litiges que l’UFC-Que Choisir a dû gérer montrent aussi que les utilisateurs sont confrontés à de nombreuses difficultés concernant leur droit de rétractation ou la demande de remboursement, même partielle, des frais engagés.

visuel cartes grise sites trompeur
Le site Agence-immatriculation.fr n’hésite pas sur l’utilisation de symboles officiels.

Les délais d’obtention de la carte grise posent aussi souvent problème alors que tous ces sites mettent en avant un envoi à domicile rapide, entre 24 et 48 heures.

En plus de cela, ces sites devraient, en théorie, être liés à une activité, même indirecte, de vente de véhicules et ne pas être de simples prestataires de services. Or, parmi les 32 sociétés qui éditent les différents sites que nous avons évalués, 15 % ne respectent pas cette condition.

Des données personnelles mal protégées

Nous avons constaté que les règles sur les cookies sont clairement mises de côté. Seuls 2 sites sont en accord avec la réglementation (soit 5 % des sites étudiés). De même, le traitement des données personnelles et la politique qui leur sont liés révèlent un vrai amateurisme. Et, lorsque cette politique est assez facilement accessible, elle est très sommaire. C’est pourtant un des critères pour obtenir l’homologation indispensable du ministère de l’Intérieur permettant d’accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte d’un particulier.

Face à ces constats catastrophiques pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a décidé d’alerter le ministre de l’Intérieur sur le non-respect des conditions d’homologation et a adressé une lettre de signalement à la DGCCRF sur les volets des conditions générales, des mentions légales, de la rétraction et de la présentation de ces sites qui peut induire le consommateur en erreur.

(1) C’est bien la demande qui est gratuite. Le certificat d’immatriculation reste payant en fonction du nombre de chevaux fiscaux et selon les modalités du département, tout comme la demande de duplicata ou le changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Le changement d’adresse est, lui, gratuit sur le site ANTS et seuls des frais d’envoi seront facturés.

Yves Martin

Candice Meric

Raphaël Bartlomé