Un décret garantit le paiement des pensions

Il devenait impératif de mettre fin aux délais ubuesques auxquels étaient confrontés des milliers de retraités qui ont dû attendre des mois (jusqu’à deux ans) pour percevoir leur pension, comme en témoigne notre enquête sur le scandale des pensions de réversion. Dans quelques cas dramatiques, certaines personnes n’avaient même plus de quoi vivre. Un décret vient d’être publié (1), qui instaure un délai de paiement maximal au-delà duquel l’administration se trouve en faute et peut faire l’objet d’une plainte.

Le décret fixe à un mois après le premier jour de départ en retraite le délai de versement de la pension par les caisses de retraite. Attention, le pensionné doit avoir déposé son dossier (complet) quatre mois civils avant le premier jour de sa retraite. La Caisse de retraite possède donc cinq mois pour procéder à la liquidation des droits. Si elle n’est pas en mesure de finaliser le dossier, elle devra payer un montant estimatif dans le délai imparti d’un mois. Ce montant sera révisé dans un second temps.

La mesure est entrée en vigueur le 1^er septembre 2015. Cela signifie qu’elle s’applique à tous les dossiers dont le premier paiement doit être réglé dans quatre mois, soit le 1^er janvier 2016. Pour les salariés du régime agricole et du RSI, la mesure sera effective au plus tard le 1^er janvier 2017.

Les délégués syndicaux CGT des Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) pointent néanmoins la nécessité de nouvelles embauches pour que la mesure puisse s’appliquer. Ceux-ci dénoncent depuis plusieurs années le manque de moyens des caisses de retraite à l’origine des nombreux retards. Or sans moyens supplémentaires, les délais ne pourront être respectés, martèlent-ils.