Suspension de la réforme des retraitesLes conditions de départ des carrières longues précisées

Pouvoir faire valoir ses droits à pension avant l’âge légal applicable à sa génération n’a rien d’anecdotique : pas moins de 17 % des nouveaux retraités du seul régime général (celui auquel cotisent obligatoirement les salariés du privé, du secteur agricole ou les indépendants pour leur pension de base) sont ainsi partis plus tôt en 2024.

Les deux décrets (1) qui viennent d’être publiés confirment que les personnes qui répondent aux conditions requises pour le dispositif carrière longue vont, pour certaines d’entre elles, à partir du 1^er septembre prochain, non seulement pouvoir partir plus tôt que les dates prévues par la réforme des retraites de 2023, mais vont également pouvoir bénéficier d’une « réduction » de la durée d’assurance exigée du fait de la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Qui est concerné ?

• Les salariés ;
• les agents de la fonction publique (y compris les catégories actives ou super actives qui peuvent partir plus tôt compte tenu des risques professionnels auxquels elles sont confrontées) ;
• les professionnels libéraux, avocats compris ;
• ainsi que les salariés et les non-salariés agricoles (chefs d’exploitation).

Tous doivent remplir deux conditions.

La première : réunir impérativement 5 trimestres cotisés (ou 4 trimestres cotisés seulement pour ceux nés en octobre, novembre ou décembre ou pour ceux dont le premier emploi a été validé en tant que non-salarié agricole) avant des bornes d’âge fixées à 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. Plus précisément, ces bornes sont en vigueur jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle les personnes concernées ont atteint leur 16^e, 18^e, 20^e ou 21^e anniversaire.

La seconde : avoir eu une carrière longue, c’est-à-dire une durée d’assurance identique à celle exigée pour les personnes de droit commun, qui ne peuvent pas partir avant l’âge légal applicable à leur génération. Cette durée d’assurance est exprimée en trimestres : elle est par exemple de 172 trimestres pour la génération née en 1966. Peuvent entrer dans ce décompte, en nombre limité, des trimestres considérés comme cotisés, mais obtenus par exemple au titre du service militaire (4 trimestres maxi), pendant une période de chômage indemnisé (4 trimestres maxi) ou encore suite à un accident du travail (4 trimestres maxi).

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Certaines générations vont voir leur âge de départ en retraite avancer :

• 60 ans + 8 mois (au lieu de 60 ans + 9 mois) pour les natifs de décembre 1965 ;
• 60 ans + 9 mois (au lieu de 61 ans) pour les natifs de 1966 ;
• 61 ans (au lieu de 61 ans + 3 mois) pour la génération 1967 ;
• 61 ans + 3 mois (au lieu de 61 ans + 6 mois) pour la génération 1968.

Là où les effets de la suspension vont être les plus marquants pour un profil éligible au dispositif carrière longue, c’est du côté de la durée d’assurance. En effet, comme pour une carrière de droit commun (départ à l’âge légal défini pour sa génération et pas avant), celle-ci est également réduite, soit de :

• 2 trimestres (170, donc, au lieu de 172 initialement) pour les seuls natifs du premier trimestre 1965 (et qui n’ont pas encore pu faire valoir leurs droits dès leurs 60 ans + 9 mois faute de réunir les trimestres nécessaires) ;
• 1 trimestre pour toutes les autres personnes nées en 1965 (voir tableau).

D’autres changements sont-ils attendus ?

Oui. La suspension de la réforme introduit une nouveauté qui va faciliter le départ des femmes éligibles au dispositif carrière longue. Ainsi, 2 trimestres « enfants » pourront être intégrés dans leur décompte global de trimestres, quel que soit leur nombre d’enfants, sachant qu’à ce jour, le décret d’application devrait paraître courant juin.

Pour mémoire, une mère de famille salariée bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 8 trimestres (4 pour chaque naissance + 4 pour l’éducation de chaque enfant).

Pour les mères fonctionnaires, 2 trimestres « enfants » (appelés « bonifications ») pourront également être intégrés dans le décompte global des trimestres retenus pour carrière longue, si l’enfant est né avant le 1^er janvier 2004. Si tel n’est pas le cas, un trimestre seulement de majoration de durée d’assurance sera pris en compte dans cette durée cotisée.

Une femme salariée née en février 1966 mère de deux enfants va ainsi pouvoir partir plus vite et plus facilement au titre d’une carrière longue. En effet, elle va pouvoir programmer sa demande de retraite 3 mois plus tôt, à partir du 1^er décembre prochain. De plus, elle n’aura besoin de réunir, sur les 172 trimestres exigés pour sa génération, que 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés (dont 5 ou 4 obtenus avant la fin de l’année de son 20^e anniversaire), auxquels vont venir s’ajouter 2 trimestres pour ses enfants.

Sur un peu plus de 60 000 personnes affiliées au régime général, tous profils confondus, et qui pourront potentiellement partir plus tôt, entre septembre et décembre prochain, grâce à la suspension, l’Assurance retraite estime que 10 000 d’entre elles pourront le faire au titre de la carrière longue.

Autre bonus prévu par la loi portant suspension de la réforme des retraites à partir de septembre prochain : la retraite de base des mères de famille ne devrait plus être calculée en fonction des 25 meilleures années de la carrière, comme cela est le cas commun, mais en fonction de :

• leurs 24 meilleures années, si elles ont eu 1 enfant ;
• leurs 23 meilleures années si elles ont eu 2 enfants ou plus.

Cette disposition pourrait majorer de quelques euros les pensions de base des femmes éligibles au dispositif carrière longue, tout comme de celles qui ne le sont pas. Là encore, le décret d’application devrait paraître courant juin. 

Départ anticipé au titre d’une carrière longue pour les salariés et les fonctionnaires de catégorie sédentaire (décret n° 2026-345 du 7 mai 2026) - modifications surlignées