Toutes les Lettres Types Commerce

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur SFAM. Celui-ci refuse de le prendre en charge alors qu’il est couvert par la garantie. Vous pouvez contester ce refus d’indemnisation.

Lors de la souscription de votre contrat assurance, le professionnel vous a promis un remboursement de 30 € via une offre de remboursement (ODR). Vous constatez que les conditions de l’offre ne sont pas claires ou vous avez réalisé les démarches nécessaires pour obtenir ce remboursement, mais vous…

Vous avez souscrit une assurance auprès de la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Vous souhaitez résilier cette assurance. 

Le prélèvement réalisé par votre assureur, au titre de la prime, ne correspond pas au montant convenu. Vous souhaitez contester afin d’obtenir le remboursement.

Vous avez souscrit une assurance à la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Conformément à votre contrat, moins de 30 jours après sa souscription, vous souhaitez y renoncer. Attention : cette faculté de renonciation pendant un délai de 30 jours est prévue par la notice d’information de la…

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement…

Vous avez acheté un bien et vous constatez qu’il présente de graves défauts. Vous ne bénéficiez plus de la garantie légale de conformité. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne. Vous souhaitez demander l’annulation de votre achat ou la réduction du prix payé.

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous…

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet…

Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration…

Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.

Vous avez acheté un produit en magasin après le 18 mars 2016. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous…

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…

À votre grande surprise, vous recevez, un beau matin, un livre que vous n'avez jamais commandé. Vous pensez que c'est un cadeau. Erreur : en ouvrant le colis, vous découvrez un formulaire sur lequel il est inscrit que vous pouvez soit le garder contre paiement, soit le renvoyer.

Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Cependant vous constatez qu’il y a souvent un défaut d’affichage des prix. Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Une fois arrivé(e) à la caisse, vous constatez, en fait, que le prix affiché dans les rayons est moins important. Vous contestez en caisse…

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel par téléphone ou via Internet. Une date de livraison vous a bien été communiquée mais aucune livraison effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, chaque fois que vous contactez votre vendeur, il vous atteste que la livraison est imminente. Vous…