Achats

Vente sans commande préalable

À votre grande surprise, vous recevez, un beau matin, un livre que vous n'avez jamais commandé. Vous pensez que c'est un cadeau. Erreur : en ouvrant le colis, vous découvrez un formulaire sur lequel il est inscrit que vous pouvez soit le garder contre paiement, soit le renvoyer.

 
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Ce que dit la loi

Le fait d’envoyer un bien ou de fournir un service sans commande préalable du consommateur et d’en demander le paiement constitue une pratique commerciale illicite.

Ainsi, tout contrat conclu à la suite de cette pratique commerciale illicite, est nul et de nul effet.

Cette pratique est par ailleurs sanctionnée d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou  300 000 euros d’amende. Cette somme peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale pour une durée maximale de 5 ans.

Par ailleurs, le professionnel doit restituer toute somme qu’il aurait indûment perçue sans avoir obtenu au préalable votre engagement exprès. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal, calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de votre demande de remboursement.

Articles L. 121-12, L. 132-17 et suivants du code de la consommation.

Bon à savoir
Par ailleurs, le code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros toute société ou entreprise qui « adresse à une personne, sans demande préalable, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix ou renvoyé à son expéditeur » (article R. 635-2 du code pénal).
À noter
En matière de vente à distance, le vendeur peut vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé non disponible. Il faut que cette possibilité ait été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat.

Ce que vous pouvez faire

En aucun cas vous n'êtes tenu de renvoyer la marchandise à vos frais.

Vous pouvez porter plainte pour vente sans commande et prestation sans commande préalable. Vous pouvez également saisir la direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques.

Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Voir la lettre type « Comment porter plainte ».

Vous pouvez aussi adresser une lettre simple à l'expéditeur afin de lui signifier que vous lui laissez la possibilité de venir récupérer le colis.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.