Garantie légale de conformité
Demande d'annulation du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)
Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.
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Les lettres types concernant la garantie légale de conformité
- Demande de réparation ou de remplacement du produit (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)
- Demande de réduction de prix en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)
- Demande de réduction de prix en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)
- Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)
La lettre type concernant la garantie légale contre les vices cachés
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
