Garantie légale contre les vices cachés
Demande d’annulation de la vente ou de réduction du prix
Vous avez acheté un bien et vous constatez qu’il présente de graves défauts. Vous ne bénéficiez plus de la garantie légale de conformité. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne. Vous souhaitez demander l’annulation de votre achat ou la réduction du prix payé.
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Les lettres types concernant la garantie légale de conformité
- Demande de réparation ou de remplacement du produit
- Demande de réduction de prix en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois
- Demande d'annulation du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
- Demande de réduction de prix en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
- Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
