Achats

Achat par un mineur

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

 
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Ce que dit la loi

Pour pouvoir valablement passer des contrats, il faut avoir la capacité de contracter. Par principe, un mineur non émancipé n’a pas cette capacité, ainsi ne peut-il pas contracter seul.

Toutefois, les tribunaux ont assoupli ce principe, en autorisant les mineurs à agir seuls pour les actes de la vie courante. À ce titre, ils peuvent sans contestation effectuer eux-mêmes des achats isolés d’un faible montant (places de cinéma ou d’autobus, etc.).

Les actes de la vie courante ne sont pas définis par la loi, ce qui laisse le soin aux tribunaux d’apprécier au cas par cas l’aptitude du mineur au regard de l’engagement qu’il a pris.

Pour ce qui concerne l’achat d’un cyclomoteur, il a été jugé que, son usage entraînant des risques particuliers, il ne peut être considéré comme un acte de la vie courante (cour d’appel Nancy, 1re chambre civile, 4/06/2009, n° 06-03236).

Dans le cas où le contrat passé par le mineur ne relève pas d’un acte de la vie courante, il peut être annulé. L’action en nullité doit être intentée dans les 5 ans suivant la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Pour les contrats conclus avant le 1er  octobre 2016 : articles 389-3, 1108, 1304 et 1124 du code civil.

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : articles 389-3, 1128, 1146 et 1152 du code civil.

À noter
La règle de l’incapacité d’achat joue également lorsque la transaction a été conclue par un majeur placé sous tutelle ou curatelle (ce pourra être, par exemple, le cas pour une personne âgée ou bien pour un adulte n’ayant plus toutes ses facultés de discernement).

Ce que vous pouvez faire

Adressez-vous au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’annuler le contrat de vente à l’amiable.

À défaut de réponse favorable, vous pouvez saisir le tribunal pour demander de prononcer la nullité du contrat.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.