Enquête

Réforme des tutelles

La curatelle : Liberté surveillée

Publié le : 04/04/2009 

La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de justice, est en principe moins lourde et moins contraignante que la tutelle. Elle ne peut être prononcée que dans le cas où la sauvegarde de justice apparaîtrait pour la personne concernée comme un moyen de protection insuffisant.

 
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