Achat ou fourniture de service

Délai de rétractation suite à une vente hors établissement (démarchage à domicile)

Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.

 
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Ce que dit la loi

Dans le cas de la fourniture d’un service ou d'un achat hors établissement, vous avez la faculté de revenir sur votre engagement en vous rétractant. Dès lors, vous ne serez plus tenu par cet engagement, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour cela, vous devez aviser le professionnel de votre décision en lui adressant le formulaire type de rétractation ou un écrit exprimant clairement votre volonté et ce dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter :

  • du lendemain de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services (exemple : abonnement téléphonique sans appareil) ;
  • du lendemain de la réception du bien pour les contrats de vente et/ou les contrats de prestation de services incluant la livraison d’un bien. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Ce délai expire le dernier jour à 24 heures, soit minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai peut être porté jusqu'à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, si les informations obligatoires portant sur la rétractation et ses modalités ne vous ont pas été fournies. Toutefois, si ces informations interviennent pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Sachez que c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez exercé votre droit à rétractation dans les formes et délais prévus afin de prétendre à l’annulation de votre commande. Conservez donc les justificatifs.

Suite à l’usage de votre droit de rétractation, vous devez retourner, le cas échéant, le bien au vendeur à vos frais. D'ailleurs, le professionnel doit vous en avoir avisé préalablement à votre achat, sous peine de les assumer. Il peut également prévoir de les prendre à sa charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé. Ce remboursement doit vous parvenir au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision. Dans le cas d’un contrat de vente, ce délai peut être différé jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien.

Sachez enfin qu’il existe des exceptions à ce droit à rétractation. Citons à titre d'exemple :

  • la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la fourniture de prestations portant sur un abonnement à un journal ;
  • une commande de billets de transport ;
  • des logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Articles L. 221-1 et suivants, L. 221-18 et suivants et R. 221-3 du code de la consommation. 

À noter
L’application de la législation sur la vente hors établissement implique pour le professionnel de respecter bon nombre de prescriptions. En effet :
– le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). Ainsi, il ne peut vous être demandé de remettre des espèces ou un chèque même si ce dernier n’est pas encaissé pendant le délai de 7 jours (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juin 1996, no de pourvoi : 94-15121). Il en est de même pour la remise d’une autorisation de prélèvement (1re chambre civile, 21 novembre 2006, n05-20706) ;
– le professionnel ne peut exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation, sauf à obtenir expressément votre accord par écrit (article L. 221-25 du code de la consommation) ;
– il est tenu de vous remettre un formulaire de rétractation détachable, à peine de nullité du contrat (articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation) ;
– enfin, il ne peut vous imposer de renoncer à ce droit de rétractation (article L. 242-3 du code de la consommation).
À défaut de respecter ces règles, le professionnel s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ainsi qu’à des sanctions administratives pouvant atteindre dans certains cas 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (articles L. 242-5 et suivants, L. 242-10, L. 242-11 et L. 242-13 du code de la consommation).

Voir aussi les lettres types :

- Fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie mobile - Démarchage à domicile
- Achats - Abus de faiblesse
- Dépannage à domicile - Devis obligatoire

Bon à savoir
Des règles spécifiques existent en matière de démarchage pour services financiers en cas de prise de contact non sollicitée, ou par visite à domicile même à votre demande (articles L. 222-1 et suivants du code de la consommation).

Ce que vous pouvez faire

Pour exercer votre droit de rétractation, il est nécessaire d’en informer le professionnel. Pour cela, utilisez le formulaire éventuellement mis à votre disposition sur le site Internet du professionnel et veillez à obtenir un accusé de réception de votre demande.                                                                                

À défaut, adressez-lui, par prudence, un courrier recommandé avec accusé de réception contenant votre formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant clairement votre volonté.

Conservez également une preuve du renvoi des marchandises.

Si le professionnel ne vous rembourse pas, mettez-le en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de vous restituer les sommes versées sans délai sous peine de porter plainte auprès de la Direction départementale de protection des populations (DDPP, ex-Répression des fraudes) compétente. Le vendeur encourt une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13 du code de la consommation).

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.