Bus, train, métro

Contestation d'un PV

Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro.
Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport, suite à un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en mesure de présenter au contrôleur un billet valable.
Vous n’avez pas eu la possibilité de composter votre titre de transport (arrivée tardive, machine à composter en panne).
Vous avez donc été verbalisé mais vous estimez que cela n’est pas justifié.

 
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Ce que dit la loi

Vous devez être en mesure de présenter au contrôleur un titre de transport valable pour le trajet concerné et dûment composté ou validé. À défaut, vous serez considéré comme étant en infraction (articles 74 et 80-3 du décret du 22 mars 1942) sauf à prouver un cas de force majeure.

Articles L. 2241-1 à L. 2241-8 du code des transports et articles 5 et 15 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016. 

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez déjà payé l’amende, sachez qu’il y a extinction de l’action publique (article 529-3 du code de procédure pénale). Dans ce cas, vous ne pouvez plus contester.

Si vous n’avez pas souhaité payer, vous pouvez chercher à contester le procès-verbal auprès du service réclamation de la société de transport dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction (article 529-5 du code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public (article 529-5 du code de procédure pénale). Les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire (article L. 2241-7  du code des transports), vous pouvez invoquer des circonstances particulières caractérisant la force majeure pour échapper au paiement, ce qui n’est pas chose aisée.

En dernier lieu, l’appréciation du caractère de force majeure relève du pouvoir d’appréciation des juges. Si vous êtes dans votre tort, ou que les circonstances que vous soulevez prêtent à discussion, préférez demander l'indulgence.

À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée qui sera recouvrée par le Trésor public (article 529-5 du code de procédure pénale).

Devant quel tribunal

Ce contentieux peut vous mener jusque devant le juge de proximité à l’initiative du procureur de la République (articles 521 et suivants du code de procédure pénale). Le juge peut statuer sur l’affaire sans que vous soyez dans un premier temps convoqué. Vous risquez jusqu’à 750 euros d’amende (pour les contraventions de la 4e classe) selon la nature de l’infraction. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

À noter
Si l’exploitant a mis en place un service de médiation, sa saisine pourrait constituer un deuxième examen de votre réclamation aussi bien dans le cas d’une protestation que dans le cas d’une demande d’indulgence. Il peut donc être utile de le solliciter, même si son avis a valeur de simple recommandation.
Attention de bien respecter les conditions de saisine définies dans la charte de la médiation. Par exemple, pour la SNCF, il faut avoir saisi préalablement le service commercial et ne pas avoir obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois. La saisine doit alors se faire par écrit ou en ligne (http://www.mediateur.sncf.com) et ce au plus tard un an à compter de l’infraction reprochée.
À titre d’exemple, dans le cas d’une personne n’ayant pas voyagé à la date indiquée sur son billet, le médiateur de la SNCF a abondé dans le sens du passager l’ayant saisi en recommandant à la SNCF l’indulgence et en proposant de minorer le montant de la transaction au seul coût du transport (rapport 2012 du médiateur de la SNCF).
Il en va de même pour une personne ayant oublié son titre de transport annuel et n’ayant pas acheté de titre de transport valable. En effet, le médiateur a préconisé un classement sans suite du procès-verbal, relevant d’une part, que l’abonnement de cette personne était actif au moment des faits, et qu’elle n’avait pas « d’antécédent infractionnel » d’autre part (rapport 2012 du médiateur de la RATP).
Bon à savoir
La force majeure n’est pas à confondre avec la bonne foi du contrevenant. Seule la force majeure est de nature à faire disparaître une contravention. L’excuse tirée de la bonne foi, n’a quant à elle aucun effet juridique. Toutefois, elle peut vous permettre de motiver une demande d’indulgence auprès de l’exploitant.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.