Contestation d'un PV
Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro. Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport, à la suite d'un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en mesure de présenter au contrôleur un billet valable. Vous n’avez pas eu la possibilité de composter votre titre de transport (arrivée tardive, machine à composter en panne). Vous avez donc été verbalisé mais vous estimez que cela n’est pas justifié.
Ce que dit la loi
Vous devez être en mesure de présenter au contrôleur un titre de transport valable pour le trajet concerné et dûment composté ou validé. À défaut, vous serez considéré comme étant en infraction.
Art. L. 2241-1 à L. 2241-8 du Code des transports.
Ce que vous pouvez faire
Si vous avez déjà payé l’amende, sachez qu’il y a extinction de l’action publique (article 529-3 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, vous ne pouvez plus contester.
Si vous n’avez pas souhaité payer, vous pouvez chercher à contester le procès-verbal auprès du service réclamation de la société de transport dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction (article 529-5 du Code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public (article 529-5 du Code de procédure pénale). Les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire (article L. 2241-7 du Code des transports).
En fonction des circonstances, n’hésitez à vous prévaloir de votre bonne foi, et à demander une indulgence concernant le paiement de votre contravention (situation à justifier).
À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois, le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée qui sera recouvrée par le Trésor public (article 529-5 du Code de procédure pénale).
Devant quel tribunal
Ce contentieux peut vous mener jusque devant le tribunal de police à l’initiative du procureur de la République (articles 521 et suivants du Code de procédure pénale). Le juge peut statuer sur l’affaire sans que vous soyez dans un premier temps convoqué. Vous risquez jusqu’à 1 500 euros d’amende voire 3 000 euros en cas de récidive (pour les contraventions de la 5e classe) selon la nature de l’infraction. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Attention : certaines tentatives de fraude peuvent constituer des délits et les peines encourues sont très lourdes. Des peines d’emprisonnement peuvent également être encourues.
Si l’exploitant a mis en place un service de médiation, sa saisine pourrait constituer un deuxième examen de votre réclamation aussi bien dans le cas d’une protestation que dans le cas d’une demande d’indulgence. Il peut donc être utile de le solliciter, même si son avis a valeur de simple recommandation.
Attention de bien respecter les conditions de saisine définies dans la charte de la médiation. Par exemple, pour la SNCF, il faut avoir saisi préalablement le service recouvrement dont les coordonnées figurent sur votre contravention et ne pas avoir obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois. La saisine doit alors se faire par écrit ou en ligne et ce au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’infraction reprochée (art. 529-5 du Code de procédure pénal).
À titre d’exemple, dans le cas d’une personne n’ayant pas pu présenter son billet dématérialisé pour défaut de connexion Internet à bord, le médiatrice de la SNCF a abondé dans le sens du passager l’ayant saisi en proposant de minorer le montant du procès verbal (rapport 2023 de la médiatrice de la SNCF). Il en va de même pour une personne ayant oublié son titre de transport annuel (Passe Navigo) et n’ayant donc pas de titre de transport avec elle lors du contrôle. En effet, la médiatrice a proposé à la RATP de classer sans suite le procès-verbal, relevant que la contrevenante étant titulaire d’un abonnement depuis plusieurs années, sa bonne foi devait être entendue (rapport 2023 de la médiatrice de la RATP).
L’excuse tirée de la bonne foi n’a aucun effet juridique. Toutefois, elle peut vous permettre de motiver une demande d’indulgence auprès de l’exploitant. L’appréciation de la bonne foi du voyageur se réalise à partir de l’ensemble des éléments qui sont recueillis au cours de l’instruction du dossier.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.