Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

151  Lettres types
Livraison de voiture • Non-respect des délais24/10/2016 

Vous avez acheté auprès d’un professionnel un véhicule en magasin ou sur Internet et une date de livraison a été mentionnée dans le bon de commande. Hélas, on vous informe que cette date ne pourra pas être respectée et que le délai va être prorogé. Vous vous demandez si vous pouvez annuler cette

Banque • Contestation d'agios perçus par la banque24/10/2016 

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Construction • Délai de rétractation et de réflexion24/10/2016 

Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans.

Crédit à la consommation • Irrégularité de l'offre24/10/2016 

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre

Crédit à la consommation affecté • Échéances réclamées avant livraison24/10/2016 

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à

Crédit à la consommation • Remboursement par anticipation24/10/2016 

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable

Impôts • Demande de remise gracieuse dite « recours gracieux »24/10/2016 

Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, en tout ou partie, du fait d’une situation financière particulièrement difficile que vous pouvez justifier. Différentes hypothèses sont concernées : il peut s’agir de votre impôt principal, des pénalités y afférentes ou encore des intérêts de

Impôts • Demande de délais de paiement24/10/2016 

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.

Contrat non exécuté • Procédure devant le juge pénal24/10/2016 

Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce

Réparations • Contestation d'une facture24/10/2016 

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

Bus, train, métro • Contestation d'un PV24/10/2016 

Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro. Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport, suite à un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en mesure de présenter au contrôleur un billet valable. Vous n’avez pas eu la possibilité de

Contribution à l’audiovisuel public • Exonération non prise en compte24/10/2016 

Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.

Justice • Saisine de la Cada24/10/2016 

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la

Crédit • Difficultés de remboursement24/10/2016 

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Dossier médical • Demande de communication24/10/2016 

Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens,

Banque • Fermeture du compte par le banquier24/10/2016 

Votre banquier a clôturé votre compte de dépôt, sans aucun préavis ou en vous informant quelques jours seulement avant la clôture, vous empêchant ainsi de prendre vos dispositions pour ouvrir un autre compte afin d’assurer la continuité de vos opérations financières.

Justice • Saisine du Défenseur des droits24/10/2016 

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

Prestations diverses • Demande de note détaillée24/10/2016 

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée. Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour

Réparations • Tromperie sur les prestations24/10/2016 

Vous avez confié votre voiture à un garagiste. Il vous préconise le changement d’une pièce. Vous découvrez, peu de temps après, que cette pièce n’avait pas, en fait, à être changée. Cette réparation n’était donc pas nécessaire. De même, un plombier intervient et vous indique avoir changé une pièce

Achats • Abus de faiblesse24/10/2016 

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour

Accident médical • Obtenir une indemnisation par l’intervention de la CCI24/10/2016 

À la suite d'une opération ou d'un traitement dans un hôpital public, une clinique privée ou auprès d’un professionnel de santé, vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Vous souhaitez connaître vos recours et leurs modalités afin d’être

Achat immobilier • Demande d'annulation du prêt24/10/2016 

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent

Achat immobilier à usage d’habitation • Refus du prêt24/10/2016 

Vous vous êtes décidé(e) à acheter un logement. Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts pour financer cet achat. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux). Vous ne pouvez donc pas donner suite à cet achat et vous voulez donc vous

Fournisseur d’accès à Internet • Abonnement jamais souscrit21/10/2016 

Vous recevez une facture concernant un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n'avez eu aucun contact avec cet opérateur de communications électroniques, d'aucune sorte ! Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous n’êtes

Achats • Mauvais affichage des prix21/10/2016 

Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Cependant vous constatez qu’il y a souvent un défaut d’affichage des prix. Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Une fois arrivé(e) à la caisse, vous constatez, en fait, que le prix affiché dans les rayons est moins important. Vous contestez en caisse

Justice • Contestation d'honoraires d'avocat21/10/2016 

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,

Vente à distance • Retard de livraison21/10/2016 

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel par téléphone ou via Internet. Une date de livraison vous a bien été communiquée mais aucune livraison effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, chaque fois que vous contactez votre vendeur, il vous atteste que la livraison est imminente. Vous

Vente à distance • Rétractation21/10/2016 

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

151   Lettres types
CONNEXION

Erreur

Comment retrouver votre numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de votre mensuel et dans nos courriers.

Je n’ai pas de compte, je souhaite m’abonner.