Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

247  Lettres types
Garantie légale de conformité • Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)22/12/2021 

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement

Achats • Produit non conforme (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)22/12/2021 

Vous avez acheté un produit en magasin. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous venez d’être livré(e). En

Achats • Retard de livraison (contrat conclu avant le 1er janvier 2022)22/12/2021 

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le

Substances chimiques • Demande d’informations au vendeur (règlement Reach)11/10/2021 

Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel un produit ou une marchandise et souhaitez en connaître la composition. Vous voulez savoir s’il contient des substances chimiques préoccupantes. Vous souhaitez vous renseigner avant l’achat car la présence de produits chimiques vous préoccupe. Vous

Crédit à la consommation affecté • Échéances réclamées avant livraison11/10/2021 

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à

Crédit immobilier • Réflexion11/10/2021 

Vous avez reçu une offre de crédit de la part d’un établissement de crédit pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain à construire ou pour le règlement de travaux de réparation d’un immeuble pour un montant supérieur à 75 000 euros.

Justice • Saisine de la Cada11/10/2021 

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la

Justice • Saisine du Défenseur des droits11/10/2021 

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

Surendettement • Refus de la recevabilité par la commission de surendettement11/10/2021 

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à

Crédit à la consommation • Irrégularité de l'offre01/10/2021 

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré

Crédit à la consommation • Remboursement par anticipation01/10/2021 

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable

Carte bancaire • Facturation erronée01/10/2021 

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous

Éducation • Accident à l’école01/10/2021 

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

Crédit • Difficultés de remboursement01/10/2021 

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Banque • Refus d'ouverture d'un compte01/10/2021 

Vous n'avez pas ou plus de compte de dépôt et les banques que vous avez contactées ont toutes refusé de vous en ouvrir un. Vous vous demandez s’il existe un droit au compte et si cela vous concerne.

Banque • Contestation d'agios perçus par la banque28/09/2021 

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Banque • Contestation de frais perçus par la banque28/09/2021 

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous

Achat à crédit • Délai de rétractation28/09/2021 

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous

Banque • Demande de découvert occasionnel24/09/2021 

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention

Prélèvement SEPA • Mise en place d’une liste blanche24/09/2021 

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre

Prélèvement SEPA • Mise en place d’une liste noire24/09/2021 

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette

Remboursement des avoirs (Covid-19) • Sommation de payer09/09/2021 

Vous êtes en possession d’un avoir remis par un professionnel du tourisme suite à l’annulation d’un séjour. Malgré vos démarches, vous n’obtenez pas son remboursement ou le professionnel du tourisme refuse expressément d’y procéder. Cette sommation de payer, que vous devez envoyer par lettre

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