Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

222  Lettres types
Assurances • Déclaration tardive du sinistre29/01/2020 

Vous avez été victime d'un vol, d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Vous vous demandez si ce

Assurance • Le refus d'indemniser pour exclusion de garantie29/01/2020 

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie

Assurances • Modification du contrat d'assurance29/01/2020 

Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance de dommages (habitation, automobile) ou encore d’un contrat d’assurance de personnes (maladie, incapacité). Vous souhaitez rajouter une garantie (vous n’êtes pas couvert pour le vol dans votre contrat par exemple), modifier un plafond de garantie,

Assurance téléphone mobile • La résiliation29/01/2020 

Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

Assurance habitation • Résilier votre contrat à tout moment (loi Hamon)29/01/2020 

Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance. Vous souhaitez changer d’assurance,

Assurance habitation • Résilier son contrat à échéance29/01/2020 

Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.

Assurance habitation • Résilier son contrat en cas de hausse de tarif29/01/2020 

Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous constatez une augmentation de tarif. Votre assureur vous informe qu’elle est liée à une hausse de taxes imposée par la loi. Vous souhaitez résilier pour ce motif. Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous

Banque • Demande de découvert occasionnel16/01/2020 

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention

Banque • Contestation d'agios perçus par la banque16/01/2020 

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Impôts • Demande de délais de paiement16/01/2020 

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.

Carte bancaire • Opposition en cas de vol ou de perte16/01/2020 

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.

Agence de voyages • Modification des prestations sur place16/01/2020 

Vous participez à un voyage comprenant différentes prestations touristiques organisé par une agence. Une fois que vous êtes arrivé sur place, le représentant local de votre agence vous annonce que des visites ont été supprimées.

Agence de voyages • Annulation du séjour par l'agence de voyages16/01/2020 

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre forfait touristique. Vous souhaitez être remboursé et recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Achat immobilier • Demande d'annulation du prêt16/01/2020 

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent

Banque • Contestation de frais perçus par la banque16/01/2020 

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous

Justice • Saisine de la Cada16/01/2020 

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la

Banque • Fermeture du compte par le banquier16/01/2020 

Votre banquier a clôturé votre compte de dépôt, sans aucun préavis ou en vous informant quelques jours seulement avant la clôture, vous empêchant ainsi de prendre vos dispositions pour ouvrir un autre compte afin d’assurer la continuité de vos opérations financières.

Chéquier • Opposition en cas de vol ou de perte16/01/2020 

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre chéquier, vous constatez la disparition de chèques dans votre chéquier ou vous pensez avoir perdu celui-ci. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire

Prestations diverses • Demande de note détaillée16/01/2020 

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée. Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour

Surendettement • Refus de la recevabilité par la commission de surendettement16/01/2020 

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à

Achats • Produit non conforme16/01/2020 

Vous avez acheté un produit en magasin après le 18 mars 2016. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous

Vente à distance • Rétractation16/01/2020 

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Assurance emprunteur • Résiliation de l’assurance de groupe16/01/2020 

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,

Contribution à l’audiovisuel public • Exonération non prise en compte15/01/2020 

Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.

Crédit • Difficultés de remboursement15/01/2020 

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Achat à crédit • Délai de rétractation15/01/2020 

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous

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