Toutes les Lettres Types

Vous venez de souscrire un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après avoir relancé le professionnel qui tardait à vous livrer ou à exécuter la prestation convenue,…

Des travaux de rénovation énergétique financés par un crédit affecté ont été effectués chez vous. Or, le matériel installé (pompe à chaleur solaire, panneaux photovoltaïques…) ne fonctionne plus. Vous avez averti par écrit le professionnel qui n’intervient pas ou n’arrive pas à réparer la panne.…

Vous avez décidé de résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez proposé une offre de contrat plus avantageux à votre banque. Celle-ci a accepté par écrit le changement d’assurance. Vous devez informer votre assureur actuel de cet accord.…

Vous êtes sur le point de signer devant le notaire, celui-ci vous informe que l’assurance habitation du logement souscrite par le vendeur vous sera automatiquement transférée. Vous souhaitez résilier ce contrat. Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous vous demandez si vous pouvez…

Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance. Vous souhaitez changer d’assurance,…

Vous avez reçu l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous souhaitez savoir s’il est encore possible de résilier votre contrat. Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre fin à votre contrat…

Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.…

Votre situation a changé (déménagement, divorce, retraite, etc.), vous vous demandez si vous devez attendre l’échéance annuelle pour résilier. Vous êtes locataire et vous déménagez, vous vous demandez si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pour ce motif.

Vous vendez votre logement qui est assuré, vous souhaitez savoir si vous devez résilier votre contrat d’assurance habitation ou si celui-ci est transféré à l’acheteur. Vous vendez votre logement assuré, vous souhaitez savoir comment prévenir votre assureur de la vente.

Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous constatez une augmentation de tarif. Votre assureur vous informe qu’elle est liée à une hausse de taxes imposée par la loi. Vous souhaitez résilier pour ce motif. Vous recevez l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous…

Vous avez acheté un véhicule qui rencontre un problème ou une panne. Vous supposez qu’il s’agit d’un vice caché. Vous êtes en droit de demander la prise en charge des réparations au constructeur.

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque…

Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l'âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Voici bon nombre de situations qui nécessitent de faire appel à une…

Vous avez demandé à une entreprise de peinture de vous faire un devis pour repeindre une pièce de votre maison. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est disproportionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.

Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l'âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Votre système d’alarme est en panne. Voici bon nombre de situations qui…

1. Votre fournisseur de service de communications électroniques a suspendu, sans prévenir, votre connexion aux services à la suite d'une ou plusieurs factures impayées ou du non-respect d'une obligation contractuelle de votre part. 2. Votre opérateur a résilié sans prévenir votre connexion aux…

Vous recevez une facture concernant un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n'avez eu aucun contact avec cet opérateur de communications électroniques, d'aucune sorte ! Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous n’êtes…

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Problème de connexion à Internet, ligne téléphonique qui fonctionne mal, modem fourni défaillant... le service pour lequel vous payez un abonnement ne fonctionne pas. Le délai de rétablissement du service prévu au contrat…

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie. Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos…

Vous avez acheté auprès d’un professionnel un véhicule en magasin ou sur Internet et une date de livraison a été mentionnée dans le bon de commande. Hélas, on vous informe que cette date ne pourra pas être respectée et que le délai va être prorogé. Vous vous demandez si vous pouvez annuler cette…

Vous avez été contacté par téléphone, par un fournisseur de services de communications électroniques afin de vous proposer un contrat. Vous avez refusé d’y souscrire, pourtant, vous découvrez que vous n’avez plus de ligne téléphonique et/ou Internet. Vous contactez votre fournisseur habituel qui…

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser…

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre…

Vous avez un abonnement de téléphonie/Internet à durée indéterminée avec ou sans période initiale d’engagement. Votre fournisseur de service de communications électroniques modifie le prix ou les conditions de votre abonnement.

La facture émanant de votre opérateur ne correspond pas à ce qui était prévu contractuellement. Par exemple, vous avez souscrit un forfait à 29 euros et votre opérateur vous facture un forfait à 35 euros.

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez…

Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre…

Pour régler un problème incombant au fournisseur d’un service de communications électroniques, vous avez contacté la hotline. Vous souhaitez obtenir le remboursement du coût des appels qui vous ont été facturés. Par exemple, vous avez dû appeler d’un autre téléphone (votre ligne fixe étant en panne,…

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans.…

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré…

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à…

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable…

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Après avoir installé votre matériel, vous constatez que le débit réel est loin de celui qui était promis.

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Depuis des mois, vous rencontrez des problèmes d’accès aux services souscrits et malgré vos relances, votre fournisseur de service de communications électroniques n’a pas résolu les dysfonctionnements signalés. Vous…

Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat proposé et vous voulez vous rétracter.

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous…

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.