Toutes les Lettres Types

Suite à votre résiliation, vous rencontrez des difficultés avec votre ancien fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel) pour obtenir votre facture de résiliation et le remboursement du trop-perçu. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-après une lettre type vous permettant…

Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Votre fournisseur habituel n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. En effet, il a tardé à remettre en service votre contrat malgré votre demande écrite.…

Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Le fournisseur à l’origine de l’erreur n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. Non seulement il a commis une erreur en lançant la procédure de changement…

Vous être propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur et vous souhaitez le mettre en circulation. Il vous faut donc obligatoirement une assurance. Cependant, aucune assurance n’accepte d’assurer votre véhicule. En effet, vous avez eu, par exemple, plusieurs accidents en quelques mois et votre…

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.

Vous suivez des études supérieures et votre demande d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources.

Vous avez acheté un produit en magasin. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous venez d’être livré(e). En…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous constatez, le jour du déménagement, que des meubles ont été détériorés ou perdus. Seconde possibilité : vous constatez de tels dommages après le départ du déménageur. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé(e).…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Selon la formule choisie, la société devait s’occuper de l’emballage et du déballage des objets transportés. À l’arrivée, le personnel vous informe ne pas avoir le temps de procéder au déballage. Vous souhaitez demander une indemnisation au…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez choisi parmi les contrats proposés celui par lequel la société se charge de tout : emballage de tous les objets y compris les objets fragiles et, bien sûr, transport vers votre nouvelle résidence. Hélas au cours de ce déménagement, votre…

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Cette dernière n’a pu réaliser le déménagement dans le délai prévu. Cela vous a causé un préjudice. Vous souhaitez demander une indemnisation.

Vous êtes au tarif réglementé pour le gaz. Vous avez souscrit, suite à un démarchage à domicile ou par téléphone, un contrat de fourniture de gaz auprès d’un nouveau fournisseur. Comme la loi vous y autorise, vous avez décidé de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Or votre fournisseur initial,…

Vous êtes au tarif réglementé pour le gaz. Vous êtes informé(e) que votre contrat a été résilié pour changement de fournisseur alors que vous n’avez rien demandé. Vous avez contacté votre fournisseur initial. Celui-ci, prétextant la disparition du tarif réglementé, refuse de rétablir votre ancien…

Suite à votre changement de fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel, vous rencontrez des difficultés avec votre ancien fournisseur pour obtenir votre facture de résiliation et le remboursement du trop-perçu. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-après une lettre type vous…

Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou semblant provenir de chez un voisin. Vous avez des difficultés pour localiser l’origine de ce sinistre. Vous faites appel à un professionnel afin de réaliser une recherche de fuite. Vous demandez à votre assurance le remboursement des frais de…

Vous décidez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales. Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les…

Vous avez décidé de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017, mais votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales. Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents,…

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice…

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser…

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,…

Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce…

Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien. Le…

Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l'âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Voici bon nombre de situations qui nécessitent de faire appel à une…

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel par téléphone ou via Internet. Une date de livraison vous a bien été communiquée mais aucune livraison effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, chaque fois que vous contactez votre vendeur, il vous atteste que la livraison est imminente. Vous…

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous venez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous avez demandé à votre nouvelle banque de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos différents créanciers ayant une autorisation de prélèvement (électricité, gaz,…

Vous avez décidé de résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez proposé une offre de contrat plus avantageux à votre banque. Celle-ci a accepté par écrit le changement d’assurance. Vous devez informer votre assureur actuel de cet accord.…

Croyant investir dans une cryptomonnaie, bitcoin ou autre, vous avez été victime d’une arnaque. Vous n’avez jamais reçu les rendements annoncés et avez perdu les sommes misées, qui ont disparu en même temps que les escrocs qui vous ont piégé. Notre lettre type vous aide à porter plainte, premier…

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

Vous vous êtes décidé(e) à acheter un logement. Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts pour financer cet achat. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux). Vous ne pouvez donc pas donner suite à cet achat et vous voulez donc vous pré…

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…

À votre grande surprise, vous recevez, un beau matin, un livre que vous n'avez jamais commandé. Vous pensez que c'est un cadeau. Erreur : en ouvrant le colis, vous découvrez un formulaire sur lequel il est inscrit que vous pouvez soit le garder contre paiement, soit le renvoyer.

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.

Votre banque, votre assurance ou votre mutuelle vous adresse habituellement ses documents par voie postale (relevés de compte, conditions générales tarifaires, contrat, avis d’échéance...). Le professionnel souhaite arrêter les envois papier pour vous les communiquer uniquement au format numérique.…

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous devez, en principe, tenter une conciliation avant de…

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez…

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou effectué par un transporteur communautaire. Votre avion est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard. Vous souhaitez obtenir une indemnisation du fait de ce retard.

Vous avez réservé un vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou directement auprès d’un transporteur aérien, mais vous n’avez pas pu vous rendre à l’aéroport pour prendre ce vol. Les raisons qui vous ont conduit à le manquer ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre billet…