Toutes les Lettres Types

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat de vente et le remboursement…

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel par téléphone ou via Internet. Une date de livraison vous a bien été communiquée mais aucune livraison effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, chaque fois que vous contactez votre vendeur, il vous atteste que la livraison est imminente. Vous…

Vous avez acheté un produit en magasin. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous venez d’être livré(e). En…

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…

Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel un produit ou une marchandise et souhaitez en connaître la composition. Vous voulez savoir s’il contient des substances chimiques préoccupantes. Vous souhaitez vous renseigner avant l’achat car la présence de produits chimiques vous préoccupe. Vous…

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à…

Vous avez reçu une offre de crédit de la part d’un établissement de crédit pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain à construire ou pour le règlement de travaux de réparation d’un immeuble pour un montant supérieur à 75 000 euros.

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la…

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à…

Votre compte bancaire a été victime d’un prélèvement SEPA frauduleux. D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions…

Vous avez demandé à votre banque le remboursement d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Votre établissement financier le refuse, prétextant l’envoi d’un code par SMS qui aurait permis de valider le paiement (on parle de 3D Secure). Vous souhaitez contester ce refus.

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré…

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable…

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous…

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

Vous venez d’être informé(e) de la décision de faire redoubler votre enfant. Vous êtes en désaccord avec cette décision et vous souhaitez la contester.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Vous n'avez pas ou plus de compte de dépôt et les banques que vous avez contactées ont toutes refusé de vous en ouvrir un. Vous vous demandez s’il existe un droit au compte et si cela vous concerne.

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous…

Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention…

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre…

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette…

Vous avez constaté une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous souhaitez en informer votre banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.

Vous êtes en possession d’un avoir remis par un professionnel du tourisme suite à l’annulation d’un séjour. Malgré vos démarches, vous n’obtenez pas son remboursement ou le professionnel du tourisme refuse expressément d’y procéder. Cette sommation de payer, que vous devez envoyer par lettre…

Cette lettre doit être adressée à l’organisme de garantie financière de l’agence de voyages qui refuse ou ne vous rembourse pas votre avoir. C’est la garantie financière qui devra alors vous verser en argent le montant de l’avoir. Attention, il est d’abord nécessaire d’avoir mis en demeure l’agence…

Vous pouvez adresser cette proposition de message par courriel ou par courrier postal au professionnel du tourisme vous ayant remis un avoir au titre du remboursement de votre voyage annulé en raison de la crise sanitaire.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tous risques », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour le…

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.