ACTUALITÉ
Complémentaire santé
LETTRE TYPE
Mutuelle
Résiliation de mon contrat de plus d’un an en cours d’année
Vous avez souscrit une mutuelle ou un contrat d’assurance complémentaire santé depuis plus d’un an. Vous souhaitez le résilier, en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire. Depuis le 1er décembre 2020, cette résiliation infra-annuelle est désormais possible pour les contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative. Vous pouvez y mettre fin, à tout moment, sans motif après la première année de souscription et sans frais. La résiliation est effective au bout d’un mois.
Bon à savoir
Il est courant d’employer le terme de « mutuelle » pour parler de contrat de complémentaire santé. Or celui-ci peut être proposé certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Ainsi, le contrat peut alors être soumis aux dispositions du Code de la mutualité, à celles du Code des assurances ou du Code de la Sécurité sociale.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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