Assurance Résilier son contrat

Assurance

Résilier son contrat

L’assurance étant un secteur réglementé, la résiliation d’un contrat comporte des obligations légales, tant du côté de la compagnie que de son client. La loi consommation de 2014 a assoupli certaines règles, notamment pour les polices obligatoires.

 

Principes généraux

Habituellement doté d’une clause de tacite reconduction annuelle, un contrat d’assurance est résiliable une fois par an, par l’assuré ou l’assureur, à sa date anniversaire (art. L. 113-12, code des assurances). Vous devez informer votre compagnie de votre volonté de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance. Si vous n’agissez pas dans les temps, il vous faudra attendre l’année suivante. De son côté, votre assureur est tenu de notifier, lorsqu’il vous adresse l’avis d’échéance annuelle, les modalités et délais de résiliation. Des circonstances particulières permettent de dénoncer un contrat en cours d’année, sous certaines conditions : déménagement, vente d’un véhicule, perte de la chose assurée  à la suite d’un sinistre non couvert, augmentation de tarif. La possibilité, pour l’assureur, d’en faire autant après la survenance d’un sinistre peut être établie dans la police.

Attention. Ces dispositions générales ne concernent pas les assurances vie ou professionnelles.

 

Les assurances auto, habitation et affinitaires

La loi consommation du 17 mars 2014 a fait évoluer les conditions de résiliation des assurances auto, habitation et affinitaires, soit les plus courantes. Elle est « infra-annuelle », à savoir possible à tout moment de l’année, à compter du jour du premier ­anniversaire (art. L. 113-15-2, code des assurances).

Les contrats habitation et auto

Ils sont obligatoires. Vous devez tout d’abord informer la nouvelle compagnie d’assurances que vous avez choisie de votre volonté de stopper votre contrat en cours. Il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Une fois averti, ce dernier vous envoie un courrier qui doit mentionner la date de fin de ce contrat (effective un mois après réception dudit courrier). La nouvelle police doit s’activer au même moment. L’« ancien » assureur est ensuite tenu de vous rembourser, sous trente jours, la part de cotisation correspondant à la période non couverte jusqu’au prochain anniversaire.

Les assurances affinitaires

Liées à un produit ou service distribué par un non-assureur, elles ne sont pas obligatoires. Souvent critiquées pour leur inutilité et leurs tarifs excessifs, elles s’adossent à une multitude de produits : téléphone mobile, voyage ou concert, électroménager, carte bancaire, etc. Un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) de votre part suffit à rompre le contrat, et vous n’avez pas à le remplacer. La résiliation est effective un mois après réception de cette lettre par votre assureur.

 

L’assurance emprunteur

Obligatoire, l’assurance emprunteur vous couvre (maladie, décès, accident, perte d’emploi…) lorsque vous empruntez de l’argent à un prêteur (exemple : pour un crédit immobilier). La banque propose généralement une assurance de groupe (c’est-à-dire émanant soit de la banque, soit d’un assureur partenaire). Avant, il était impossible de la résilier et, ce, durant toute la durée du prêt. Aujourd’hui, quelle que soit la date à laquelle vous avez souscrit, vous pouvez changer d’assureur, soit au cours de la première année à tout moment (au plus tard 15 jours avant le terme), soit, ensuite, à chaque échéance annuelle (voir ci-dessus pour les délais).

Changer peut vous faire économiser des milliers d’euros. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». C’est pourquoi votre banque doit vous fournir une fiche standardisée d’information (qui indique les garanties du contrat de groupe) au moment de la ­négociation. Lorsque vous avez trouvé une assurance qui respecte cette condition et vous convient, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec AR de résiliation, ainsi qu’une demande de substitution (qui comporte notamment l’offre de remplacement). Votre banque doit motiver sa décision (acceptation ou refus) dans les dix jours ouvrés qui suivent cette demande. Si elle accepte, un avenant au contrat de crédit mentionnant ce changement est ajouté. Si elle refuse, votre assurance en cours n’est pas résiliée.

Bon à savoir. Vous pouvez également choisir votre assureur emprunteur avant la signature du prêt, ce qui évite une démarche de résiliation.

Marie Bourdellès