Assurance emprunteur Questions-réponses sur la résiliation annuelle

Assurance emprunteur

Questions-réponses sur la résiliation annuelle

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les consommateurs ayant un crédit immobilier peuvent résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque (art. L. 313-30 du code de la consommation). Ce droit de résiliation annuel permet aux emprunteurs de changer d’assurance dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat de groupe de leur banque. Si vous voulez résilier votre contrat d’assurance, sachez que le nouvel assureur ou le courtier peut vous proposer de s’en charger, dès lors que vous le mandatez à cet effet. Mais si vous souhaitez y procéder vous-même, l’UFC-Que Choisir vous informe sur la loi et les démarches à entreprendre.

 

Quels sont les contrats d’assurance de groupe concernés ?

Le droit de résiliation annuel ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des emprunteurs à des fins non professionnelles pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Sont donc exclues de ce dispositif les assurances liées aux crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit-bail, etc.) ou aux crédits professionnels (prêt pour financer l’achat d’un local professionnel, etc.). En outre, la faculté annuelle de résiliation ne concerne pas les assurances couvrant exclusivement le risque décès.

 

Quand résilier l’assurance groupe ?

Avant de résilier votre contrat, il faut en premier lieu vérifier sa date d’échéance. Afin d’éviter des démarches inutiles, vous devez vous assurer que vous êtes dans les délais. La loi vous impose en effet de résilier votre contrat en envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (art. 113-12 du code des assurances et art. L. 221-10, al. 1 du code de la mutualité).

Théoriquement, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l’assureur à tout moment, dès lors que vous respectez le délai de préavis.

Mais sachez que la résiliation ne prend effet que dix jours après que votre assureur actuel a reçu l’accord écrit de votre banque pour le changement d’assurance ou à la date de prise d’effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure.

> Voir notre lettre type Résiliation de l’assurance de groupe

Le conseil de l’UFC-Que Choisir

Si la date d’échéance ne figure pas dans votre contrat d’assurance ou dans la documentation contractuelle, l’UFC-Que Choisir vous conseille de mettre en demeure l’établissement de crédit de vous la communiquer. Ainsi, la banque ne pourra pas vous opposer un dépassement de délai.

> Voir notre lettre type Mise en demeure de communiquer la date d’échéance du contrat

Faute de réponse de la banque dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre lettre, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il peut s’agir, par exemple, de la signature de l’offre de prêt ou même la date de prélèvement mensuel de votre cotisation d’assurance. L’UFC-Que Choisir reste dans l’attente d’une indispensable clarification de la réglementation sur ce point.

 

Comment obtenir une proposition d’assurance alternative ?

Trois ou quatre mois environ avant la date d’échéance du contrat d’assurance (ou à défaut d’une telle mention, avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt), vous devez solliciter des assureurs ou des courtiers pour obtenir une offre d’assurance alternative. Pour éviter un refus de votre prêteur, cette proposition de contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe que propose votre banquier (art. L. 313-30 du code de la consommation).

Bon à savoir

Dans son avis du 18 avril 2017, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) recommande aux établissements de crédit de faire figurer sur leur site Internet la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de substitution et celle des critères d’équivalence.

 

Que faire vis-à-vis de la banque ?

Une fois la proposition d’assurance alternative obtenue, vous devez la transmettre au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le conseil de l’UFC- Que Choisir

Les lettres de demande de substitution et de résiliation de l’assurance groupe peuvent être envoyées simultanément ou pas, à condition de bien respecter le délai de préavis de deux mois.

> Voir notre lettre type Demande de substitution d’assurance de groupe

 

Que doit faire la banque qui reçoit la demande de changement d’assurance ?

Votre banque doit vous notifier par écrit sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’offre.

À noter. Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours effectivement travaillés dans une entreprise. La plupart du temps, on en compte cinq par semaine (généralement du lundi au vendredi). Les banques sont souvent fermées le lundi. Leurs jours ouvrés vont donc du mardi au samedi inclus.

En cas d'acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par voie d'avenant. Celui-ci mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global intégrant la nouvelle assurance emprunteur. L’émission de cet avenant est gratuite.

Toute décision de refus de l’établissement de crédit doit être motivée (art. L. 313-30 du code de la consommation).

Bon à savoir

En cas de refus ou d’absence de réponse sous dix jours du prêteur, vous avez des recours. Tout d’abord, vous pouvez faire une réclamation auprès du service client, puis auprès du médiateur choisi par l’établissement financier. Vous avez également des recours judiciaires possibles.

 

Faut-il informer l’assureur de groupe ?

Une fois l’accord du prêteur obtenu, la loi vous impose de le transmettre à l'assureur et de lui indiquer la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur (art. L. 113-12-2, al. 1 du code des assurances et art. L. 221-10, al. 2 du code de la mutualité). La résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception de cette lettre par l'assureur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.

Par contre, en cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Il n’y a pas de courrier particulier à adresser à l’assureur.

> Voir notre lettre type de Notification de l’accord de substitution d’assurance