Assurance emprunteur

Mise en demeure de communiquer la date d’échéance du contrat

Vous avez le droit de résilier annuellement votre contrat d’assurance emprunteur en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Par conséquent, vous devez connaître cette date, avant d’entreprendre une quelconque démarche pour changer d’assurance.

Si aucune date ne figure sur votre contrat d’assurance ou autres documents contractuels, l’UFC-Que Choisir conseille de mettre en demeure l’établissement de crédit de vous la communiquer.

 
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Comment déterminer la date d’échéance ?

Cette mention figure :

  • dans le contrat d’assurance ou dans la documentation contractuelle en votre possession ;
  • ou bien, à défaut de mention contractuelle, dans le courrier de réponse fait par la banque à la suite de votre mise en demeure ;
  • ou encore, à défaut de date d’échéance contractuelle ou communiquée par la banque suite à votre mise en demeure, vous pouvez opter pour la date qui vous convient. En effet, dans l’attente d’une indispensable clarification par les autorités, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il peut s’agir, par exemple, de la signature de l’offre de prêt ou même de la date de prélèvement mensuel de votre cotisation d’assurance.

Il convient à chaque fois de respecter un délai de préavis d’au moins deux mois.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.