Assurance emprunteur (infographie) Comment mettre en œuvre la résiliation annuelle

Assurance emprunteur (infographie)

Comment mettre en œuvre la résiliation annuelle

Publié le : 12/04/2018 

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les emprunteurs ayant souscrit un nouveau contrat d’assurance de groupe en garantie de leur prêt depuis le 22 février 2017 ainsi que tous les autres emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent solliciter, depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance. Cette nouvelle possibilité, issue de la loi du 21 février 2017, permet aux consommateurs concernés de faire jouer la concurrence dans ce domaine et de trouver un contrat plus avantageux. Toutefois, et à moins de mandater un assureur ou un courtier pour y procéder, il convient de respecter un certain nombre de formalités.

 

Face au manque manifeste de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les parlementaires ont souhaité pallier cette anomalie en instaurant une possibilité de résiliation annuelle. Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats de prêts souscrits après l’entrée en vigueur du texte, à savoir le 22 février 2017 ainsi qu’à ceux en cours à compter du 1er janvier 2018.

Les emprunteurs concernés (dont les anciens malades) pourront ainsi réaliser des économies d’assurance substantielles, lesquelles sont susceptibles d’atteindre des milliers d’euros sur toute la durée du crédit restant à courir.

Avant de résilier, il est impératif de respecter le délai de préavis de deux mois pour l’envoi des courriers : à défaut de mention de la date d’échéance sur le contrat, l’UFC-Que Choisir préconise de mettre en demeure la banque de vous la communiquer (lettre type de mise en demeure de communiquer la date d’échéance du contrat d’assurance de groupe). Faute de réponse de la banque, et dans l’attente d’une indispensable clarification par les autorités, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent (il peut s’agir, par exemple, de la signature de l’offre de prêt ou même de la date de prélèvement mensuel de votre cotisation d’assurance), tout en respectant le délai de préavis de 2 mois.

Aussi, la recherche d’une proposition alternative d’assurance sera, quant à elle, effectuée trois ou quatre mois avant la date d’échéance.

Les courriers à adresser en respectant le délai de préavis de deux mois sont : la lettre type de résiliation de l’assurance de groupe à l’assureur actuel ainsi que la lettre type de demande substitution de l’assurance de groupe à la banque.

La lettre type de notification de l’accord de substitution d’assurance ne doit, quant à elle, être transmise à l’assureur actuel qu’à réception de l’accord de la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande de substitution.