Assurance emprunteur En pratique, comment quitter votre banquier ?

Assurance emprunteur

En pratique, comment quitter votre banquier ?

Sur le papier, c’est limpide. Tout emprunteur peut désormais troquer l’assurance de prêt de sa banque contre une assurance individuelle extérieure. En pratique, il vous faudra respecter certaines conditions et suivre un modus operandi précis. Suivez le guide.

 

Connaissez vos droits…

Au préalable, faisons un point sur les trois dispositifs législatifs qui vous autorisent à faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur. La loi Lagarde de 2010, tout d’abord, vous donne le droit de souscrire cette assurance auprès d’un autre organisme que la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier. On parle alors de délégation (déliaison) d’assurance, possible au moment de la conclusion du prêt. En 2014 est arrivée la loi Hamon, qui vous permet cette fois de changer d’assurance à tout moment pendant les 12 mois suivant la signature du prêt immobilier. Autrement dit, d’abandonner le contrat de votre banque en faveur d’une offre concurrente (on parle de « substitution d’assurance »), sous conditions bien sûr. Puis il y a eu la loi Sapin 2 avec son amendement dit Bourquin, votée en 2017, vous donnant cette fois la possibilité de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du prêt immobilier. Voilà pour le cadre légal.

 

… et vos devoirs !

Pour réussir votre changement d’assurance, quel que soit le dispositif légal sur lequel vous vous appuyez, il vous faudra respecter deux conditions. La première sera de proposer un contrat d’assurance emprunteur ayant, a minima, des garanties équivalentes à celles requises par la banque. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a aussi établi une liste de critères qui permet de comparer le niveau de garanties exigé par la banque à celui proposé par l’assureur. Cette liste de critères est contenue dans une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées par la banque pour assurer le crédit immobilier. Cette fiche est théoriquement remise par la banque au futur emprunteur dès la première simulation du crédit immobilier. Seconde condition, respecter un calendrier précis. Les situations vont être différentes selon que vous n’avez pas encore souscrit votre prêt (loi Lagarde), que vous l’avez signé il y a moins d’un an (loi Hamon) ou plus d’un an (loi Sapin 2). Respectez scrupuleusement ce point pour ne pas être recalé par votre banquier.

 

Situation 1

Vous n’avez pas encore signé votre prêt

Si vous voulez procéder à une délégation d’assurance, vous devez présenter à votre banque le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales. La banque a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en cas de non-respect des garanties exigées, votre demande. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt.

Zoom sur les documents nécessaires

Vous trouverez sur le site Internet de votre établissement prêteur la liste des pièces à transmettre pour changer d’assurance. Les documents sont généralement les conditions générales du contrat (pour apprécier l’équivalence des garanties), l’attestation ou le certificat d’assurance pour prouver que vous avez signé ce contrat (un devis ou une proposition tarifaire avec le détail des garanties pourra suffire, mais risque de ralentir le processus), d’éventuelles conditions particulières. Point important : le site du prêteur doit aussi indiquer à quelle adresse envoyer votre demande. Notez que votre banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.

 

Situation 2

Vous avez signé votre prêt il y a moins d’un an

Vous pouvez à tout moment, par exemple 4 mois après la signature du prêt, faire une demande de résiliation auprès de votre banque (ou de votre assureur actuel) par lettre recommandée et présenter à votre banque le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales. Attention, il faudra faire résilier le contrat au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt. En pratique, comment faire ? « La clé : respecter les délais, explique Christophe Vanhuyse, directeur du développement assurance emprunteur chez Swiss Life. Tout d’abord, bien repérer la date de signature de l’offre de prêt (c’est elle qui détermine la période des 12 mois offerte pour le changement de contrat), puis solliciter le nouvel assureur afin d’établir un devis. Un certificat d’assurance sera alors émis par la compagnie puis envoyé à la banque avec demande de substitution. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre. Si elle ne répond pas, cela vaut acceptation. Sinon, elle doit justifier son refus. Il arrive que les banques fassent une contre-offre tarifaire. Ensuite, un envoi sera réalisé à l’assureur avec demande de résiliation à la date anniversaire, chaque fois avec la notice du nouveau contrat et le certificat d’assurance. »

Conseil : pour anticiper les choses et intégrer les délais de réponse de la banque, démarrez au plus tard vos démarches entre 2 et 3 mois avant la fin de la première année.

Loi Hamon : l’opportunité à saisir !

Les assureurs sont assez unanimes pour promouvoir une action dès la première année du prêt. « Utiliser la loi Hamon, c’est aujourd’hui un excellent moyen de trouver une meilleure offre d’assurance de prêt, estime Christophe Vanhuyse. Le schéma est simple : on négocie d’abord aux meilleures conditions son crédit avec sa banque. Si le banquier est “insistant” sur la souscription de son contrat d’assurance, cela n’empêchera pas le client de procéder à une substitution par la suite. En effet, la loi Hamon permet, à tout moment pendant la première année du prêt, de mettre en place une nouvelle assurance emprunteur, faisant ainsi pleinement jouer la concurrence. Et il y a de fortes probabilités, notamment pour les jeunes emprunteurs, de trouver un tarif bien inférieur pour d’aussi bonnes couvertures, sinon meilleures. » À bon entendeur…

 

Situation 3

Vous avez signé votre prêt il y a plus d’un an

Dans ce cas, vous pouvez changer de contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat de prêt en respectant un préavis de 2 mois. Comment ? Faites une demande de résiliation auprès de votre banque (ou de votre assureur actuel) par lettre recommandée avec accusé de réception en lui présentant le certificat d’assurance signé pour chaque emprunteur et les conditions générales du contrat requis. La banque a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en cas de non-respect des garanties exigées, votre demande. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt, qui prend effet à la date annuelle du prêt. Côté délais, démarrez vos démarches 3 à 4 mois avant la date anniversaire.

Quand ça bloque sur les délais

Voici quelques éléments pour vous défendre.

Un : le délai de 10 jours qu’a la banque pour vous répondre court à compter de la réception du dossier complet.

Deux : concernant les demandes de délégation, le législateur n’a imposé aucun délai de réponse. Toutefois, le gendarme du secteur, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), recommande aux établissements prêteurs une bonne pratique consistant à répondre dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée, sous 10 jours ouvrés maximum.

Trois : l’ACPR invite aussi les banques à ne pas pénaliser les demandes faites dans les délais mais avec des dossiers incomplets (cadre de la loi Hamon). Enfin, sachez qu’en cas de non-respect du délai de réponse ou de refus injustifié, votre banque risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Frédéric Gicquel