Assurance emprunteur

Demande de substitution d’assurance de groupe

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

 
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Comment déterminer la date d’échéance ?

Cette mention figure :

  • dans le contrat d’assurance ou dans la documentation contractuelle en votre possession ;
  • ou bien, à défaut de mention contractuelle, dans le courrier de réponse fait par la banque à la suite de votre mise en demeure ;
  • ou encore, à défaut de date d’échéance contractuelle ou communiquée par la banque suite à votre mise en demeure, vous pouvez opter pour la date qui vous convient. En effet, dans l’attente d’une indispensable clarification par les autorités, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il peut s’agir, par exemple, de la signature de l’offre de prêt ou même de la date de prélèvement mensuel de votre cotisation d’assurance.

Il convient à chaque fois de respecter un délai de préavis d’au moins deux mois.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.