Assurance emprunteur : attention aux exclusions de garantie

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L’assurance emprunteur couvre en principe le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et, le cas échéant, la perte d’emploi de l’emprunteur d’un crédit immobilier.

Mieux vaut toutefois lire attentivement les conditions générales de votre contrat d’assurance avant de le signer, car elles contiennent forcément des clauses d’exclusion de garantie. Il s’agit des situations dans lesquelles l’assureur ne prendra pas en charge le capital restant ou les mensualités de remboursement du prêt en cas de sinistre.

Souvent méconnues ou ignorées, ces clauses méritent pourtant toute votre attention, car elles déterminent l’étendue réelle de votre protection et peuvent limiter fortement votre couverture en cas de problème.

Les exclusions de garantie légales

Les exclusions de garantie présentes dans les contrats d’assurance emprunteur peuvent être d’origine légale ou contractuelle. Les premières s’appliquent de plein droit à tous les assurés, sans possibilité de négociation. Listées par le Code des assurances, elles regroupent les situations dans lesquelles le législateur considère que le risque n’est pas assurable.

Faute, émeutes

L’article L. 113-1 du Code des assurances précise notamment que l’assureur ne répond pas des sinistres dus à une faute intentionnelle ou dolosive de l’emprunteur. Autrement dit, l’emprunteur perd sa couverture :

• s’il commet une fausse déclaration ;
• s’il omet volontairement des informations dans son questionnaire médical ;
• s’il se rend coupable d’une fraude à l’assurance ;
• s’il a un comportement irresponsable ;
• ou encore s’il commet un acte délictueux.

L’article L. 121-8 exonère également l’assureur en cas de sinistre dû à une guerre, une guerre civile, des émeutes ou des mouvements populaires.

Suicide de l’assuré

L’article L. 132-7 du Code des assurances indique, quant à lui, que l’assurance en cas de décès est nulle en cas de suicide de l’assuré durant la première année du contrat. Le risque de suicide ne doit en effet être couvert par l’assureur qu’à partir de la deuxième année.

Par exception, le prêt reste cependant couvert par l’assurance dans la limite de 120 000 €, s’il a été souscrit pour financer l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.

Les exclusions de garantie contractuelles

Les assureurs, et à travers eux les banques prêteuses, sont libres de fixer des exclusions de garantie particulières dans leurs contrats d’assurance de prêt. Certaines sont générales et s’appliquent à l’ensemble des emprunteurs, d’autres sont particulières et concernent uniquement ceux qui présentent un profil de risque aggravé après étude de leur dossier.

Sport, profession, santé

La plupart des polices excluent par exemple les accidents nucléaires et les accidents de la route sous l’emprise de drogues, d’alcool ou de médicaments non prescrits. Beaucoup refusent de couvrir les professions les plus dangereuses (pilote de course ou pompier, par exemple) et les sports les plus risqués (parapente, parachutisme, moto-cross, etc.).

Les assureurs excluent aussi généralement les suites ou les conséquences des incapacités et des invalidités préexistantes de l’emprunteur lorsque le risque de déclarer un sinistre est trop important, ainsi que les pathologies « non objectivables » (problèmes de dos, maladies psychiques...).

Bon à savoir La plupart du temps, la garantie contre la perte d’emploi attachée à l’assurance de prêt immobilier couvre uniquement le licenciement économique. L’emprunteur n’est pas couvert en cas de démission, de rupture conventionnelle de son contrat de travail ou de licenciement pour faute lourde ou grave.

Exclusion totale ou partielle

L’assureur peut exclure totalement ou partiellement sa garantie pour certains risques, l’incapacité de travail et l’invalidité le plus souvent. Dans le premier cas, il refusera toute couverture en cas de sinistre et dans le second, il offrira une couverture limitée. Cette distinction est importante car elle conditionne le niveau de protection de l’emprunteur.

L’assureur peut accepter de couvrir les conséquences de la pratique d’un sport, à l’exception des sports dits extrêmes. L’exclusion est alors partielle et l’assuré sera couvert en cas d’accident sportif, sauf si le sinistre est lié à un sport exclu.

À l’inverse, l’assureur peut refuser de couvrir une garantie en raison d’une pathologie grave de l’assuré (diabète, problèmes cardiaques, etc.). L’exclusion est, dans ce cas, totale et l’assuré ne sera jamais couvert, même si le sinistre n’est pas lié à sa maladie.

Conditions de validité

Les exclusions de garantie doivent respecter la législation en vigueur pour être valides, et la Cour de cassation veille à leur conformité à la loi en cas de litige entre assureurs et assurés. Les clauses d’exclusion doivent remplir trois conditions cumulatives, faute de quoi elles sont nulles ou inopposables à l’assuré :

• elles doivent être mentionnées en caractères très apparents dans le contrat afin d’attirer spécialement l’attention de l’assuré ;
• elles doivent être formulées de manière claire, précise et compréhensible dès la première lecture ;
• elles doivent être limitées à des cas précis et ne s’appliquer qu’à ces cas.

Par ailleurs, elles doivent être clairement mentionnées dans la fiche ou notice d’information remise à l’emprunteur lors de la souscription, pour lui permettre de s’assurer en toute connaissance de cause.

Limiter les exclusions de garanties

Négocier les conditions de son assurance emprunteur n’est pas chose aisée, les contrats de groupe proposés par les banques prêteuses étant souvent des contrats standards très rigides. L’emprunteur peut toutefois essayer d’obtenir un assouplissement de sa banque s’il présente un « bon » dossier, en cas d’exclusion injustifiée au regard de son profil pour les garanties invalidité et incapacité de travail.

Racheter une exclusion

Autre solution proposée par certains assureurs, le rachat d’exclusion permet de bénéficier d’un maintien de la garantie en cas de sinistre en contrepartie du paiement d’une surprime. Cela permet à l’emprunteur d’être couvert malgré une exclusion de garantie contractuelle initiale.

Les possibilités de rachat concernent en général les exclusions visant les sports à risque, les professions dangereuses ou les séjours à l’étranger, plus rarement les exclusions en rapport avec une maladie ou une invalidité. La surprime, variable selon le profil de risque de l’emprunteur, est souvent très élevée et disproportionnée au regard du supplément de garantie obtenu.

Opter pour une assurance individuelle

Faire jouer la délégation d’assurance emprunteur peut également s’avérer très efficace pour limiter les exclusions de garantie. Souscrire une assurance individuelle à la place de l’assurance de groupe commercialisée par la banque permet de bénéficier d’un contrat plus souple et adapté à son profil, aux exclusions de garantie moins nombreuses ou aux surprimes de rachat moins onéreuses.

Rappelons que depuis la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, préavis ni justification, et que la banque ne peut pas s’y opposer si le contrat individuel souscrit par l’emprunteur offre les garanties minimales qu’elle exige.

→ Pour aller plus loin : La SAS Que Choisir propose un comparateur gratuit d’assurances emprunteur et un service d’accompagnement au changement.

Contester un refus d’indemnisation

La non-prise en charge par l’assureur d’un sinistre peut plonger l’emprunteur dans des difficultés financières extrêmes. Il peut se retrouver dans l’impossibilité de rembourser ses échéances s’il a une incapacité de travail ou une invalidité partielle qui le prive d’une partie de ses revenus, et être dans l’obligation de revendre le bien acquis à crédit dans la précipitation pour éviter une saisie judiciaire.

Heureusement, tout refus d’indemnisation basé sur une exclusion de garantie contractuelle peut être contesté.

• Premier réflexe, l’assuré doit vérifier son contrat, et s’assurer que la clause d’exclusion qu’on lui oppose est valide et applicable.
• En cas de doute, il peut mettre en demeure l’assureur de justifier son refus ou d’indemniser le sinistre en saisissant son service réclamations, puis tenter un règlement amiable auprès du médiateur de l’assurance si nécessaire.
• En dernier recours, l’emprunteur peut saisir la justice, en agissant devant le tribunal de proximité (jusqu’à 10 000 € de litige) ou le tribunal judiciaire (au-delà de 10 000 €).

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