Immobilier - Comment changer d’assurance emprunteur

La loi Lemoine du 28 février 2022 a sensiblement renforcé les droits des particuliers en matière de crédit immobilier. Elle a notamment instauré un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur exigée par les banques pour se couvrir contre le risque d’invalidité ou de décès de l’emprunteur.

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Depuis le 1^er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier à tout moment l’assurance de groupe proposée par sa banque au profit d’une assurance individuelle offrant les mêmes garanties, sans frais ni pénalités. Une avancée bienvenue tant l’assurance emprunteur représente une part significative du coût des crédits immobiliers. En changer peut permettre de réaliser de substantielles économies, ou d’être mieux protégé.

Des milliers d’euros d’économies

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ? Le principal argument est économique. Les assurances de groupe proposées par les banques sont plus onéreuses que celles souscrites individuellement auprès d’un assureur. Elles peuvent représenter 40 à 50 % du coût de l’emprunt dans certaines situations. Un coût qui peut être divisé par deux grâce à la délégation d’assurance.

À situation comparable, le taux d’une assurance emprunteur individuelle est en effet toujours plus faible que celui d’une assurance de groupe. Changer permet ainsi de réaliser des milliers, voire des dizaines de milliers, d’euros d’économies sur la durée totale de remboursement d’un prêt immobilier.

Substitution à tout moment

Les freins à la substitution d’assurance emprunteur étant désormais levés, il est possible de changer de contrat librement à n’importe quel moment. Lors de la souscription du prêt, mais également pendant toute sa durée. Le changement n’est plus limité à la première année de remboursement ou à la date anniversaire du prêt comme c’était le cas avant 2022.

Et tous les emprunteurs sont concernés, y compris ceux dont l’emprunt date d’avant 2022. Beaucoup pensent encore que, passée la signature de leur offre de prêt, ils ne peuvent plus changer leur assurance. C’est une erreur ! Le changement est libre et permet de réaliser de belles économies y compris si l’emprunteur n’a plus que quelques années de remboursement à honorer.

Protection renforcée

La fiche d’information remise par la banque lors de la signature de l’offre de prêt permet de connaître les garanties offertes par son assurance emprunteur maison. Selon le profil de l’emprunteur, ces garanties peuvent être insuffisantes, inexistantes en cas de clauses d’exclusion de garantie, ou très onéreuses.

Changer pour une assurance individuelle permet alors d’obtenir une meilleure couverture ou une protection moins coûteuse, d’être assuré malgré une maladie grave, de bénéficier d’un contrat qui couvre les risques professionnels, limite les exclusions, offre un délai de carence réduit, etc.

Changement de situation

L’assurance emprunteur souscrite lors de la conclusion du prêt tient compte de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur à cette date. Si elle évolue en cours d’emprunt, opter pour une assurance individuelle peut permettre de tenir compte des changements intervenus. Et d’obtenir une baisse de prix importante si, par exemple, l’emprunteur déclare exercer un nouveau métier moins dangereux, avoir arrêté de fumer ou de pratiquer un sport à risque, ou encore être en rémission d’une maladie grave.

Le changement d’assurance peut aussi être l’occasion de renégocier la quotité d’assurance de chaque emprunteur, si la situation financière de l’un d’eux a évolué. Par exemple, pour un emprunt en couple, de passer d’une répartition de la couverture à 50/50 à une répartition à 75/25 ou à 100/0.

Les conditions du changement d’assurance

Les banques ne peuvent pas refuser la délégation d’assurance si le contrat individuel proposé par l’emprunteur respecte les garanties minimales incluses dans leur contrat de groupe. Elles doivent lui remettre une fiche standardisée d’information qui présente ses principales caractéristiques afin de faciliter la comparaison des contrats.

Elles doivent par ailleurs lui remettre une estimation personnalisée de l’assurance emprunteur, lors de la signature de l’offre de prêt, pour l’informer de ses garanties, de ses niveaux de couverture et de leur coût.

Équivalence de garanties

La banque doit mentionner dans la fiche standardisée d’information :

• les 11 critères correspondant à ses exigences minimales pour les garanties décès, incapacité et invalidité ;
• les 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d’emploi.

Il peut s’agir de la durée ou de la quotité de la couverture de la garantie décès, par exemple, ou du nombre de jours de franchise pour la garantie incapacité, de l’étendue de la couverture de certaines affections (avec ou sans condition d’hospitalisation), etc. Depuis le 1^er octobre 2015, chaque banque choisit ses critères parmi une liste globale de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Étude de marché, demandes de devis

Ces informations sur l’assurance emprunteur de la banque permettent à l’emprunteur de se renseigner sur les offres de contrats comparables disponibles sur le marché. De nombreux comparateurs d’assurances emprunteur sont accessibles en ligne pour effectuer ce travail de dégrossissage.

Mais attention, les prix affichés ne correspondent pas au tarif réel qui sera finalement facturé à l’assuré. Pour le connaître, ce dernier doit demander l’établissement de devis personnalisés, qui tiennent compte notamment de son état de santé et de ses facteurs personnels de risque.

Taux annuel effectif d’assurance

Les comparateurs en ligne sont néanmoins très utiles pour avoir une vision globale de la concurrence, et aider à sélectionner les contrats qui offrent le meilleur couple prix/garanties. Ils permettent de comparer le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), c’est-à-dire le coût total des assurances proposées sur une période d’un an.

Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est accompagné d’informations chiffrées telles que le montant total de l'assurance de prêt immobilier sur la durée totale du prêt, le coût de l'assurance de prêt en euros par mois, et le détail des garanties présentes dans le contrat (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale...).

Refus des banques

La banque prêteuse peut refuser la délégation d’assurance si le contrat individuel proposé par l’emprunteur n’offre pas les mêmes garanties que son contrat de groupe, ou s’il ne respecte pas les critères d’équivalence qu’elle a fixés.

Son refus doit alors être écrit, motivé et doit détailler les informations ou garanties manquantes pour permettre à l’emprunteur de réagir. Hélas, certaines banques ne jouent pas le jeu, et la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève régulièrement des pratiques dilatoires pour faire obstacle à la substitution d’assurance. Fin 2025, l’autorité a infligé de lourdes amendes à quatre banques, pour entrave à la loi.

La résiliation de l’assurance en pratique

La demande de changement d’assurance doit suivre une procédure précise pour être valable. L’emprunteur qui a trouvé une assurance emprunteur individuelle aux garanties équivalentes ou supérieures à celles de la banque doit souscrire le nouveau contrat avant de demander la résiliation de l’ancien.

Muni de l’attestation d’assurance ou du certificat d’adhésion fourni par l’assureur, il peut informer la banque de son changement d’assurance et demander la résiliation de son assurance en cours.

Modalités de résiliation

L’emprunteur doit se référer au contrat signé avec sa banque pour connaître les modalités pratiques de résiliation à respecter. Le Code des assurances (article L. 113-14) est souple en la matière. Il précise que la résiliation peut être envoyée :

• par lettre ou tout autre support durable ;
• par simple déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par le même mode de communication à distance que celui proposé pour la conclusion du contrat ;
• ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.

La résiliation par Internet est possible même si le contrat a été conclu sous une autre forme, dès lors que l’assureur propose la souscription en ligne de son assurance emprunteur.

Ni frais, ni pénalités

Aucuns frais bancaires ne peuvent être facturés à l’emprunteur qui résilie son assurance emprunteur. La banque ne peut pas non plus prévoir de pénalités ou de commissions de résiliation, et toute disposition contractuelle contraire est illégale. La délégation d’assurance est totalement gratuite pour l’emprunteur.

La loi interdit aussi aux banques d’augmenter le tarif de leur assurance emprunteur en cours de contrat, et de modifier leurs conditions de prêt en cas de demande de délégation d’assurance. Elles ne peuvent pas davantage résilier l’assurance emprunteur de manière unilatérale, même pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certains cas résultant du comportement volontaire de l’emprunteur.

Délégation assistée

La plupart du temps, le nouvel assureur choisi par l’emprunteur s’occupe de toutes les démarches auprès de l’assureur de la banque. Il veille avant tout à ce que le contrat de substitution respecte le principe d’équivalence des garanties, condition indispensable pour que la banque accepte la délégation d’assurance.

Il l’adresse ensuite à l’assureur avec une lettre de résiliation en bonne et due forme, qui comporte toutes les mentions utiles pour limiter le risque de rejet (date de résiliation, références de l’ancien contrat et du nouveau, textes de loi de référence, etc.). Son intervention facilite généralement la validation du changement d’assurance par la banque, car il connaît ses exigences et est en mesure de lui fournir d’emblée un dossier complet.

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La mise en place de la nouvelle assurance

À compter de la réception du contrat d’assurance emprunteur individuel souscrit par l’emprunteur, la banque dispose d’un délai de dix jours pour lui notifier son acceptation ou son refus du nouveau contrat. En cas d’acceptation, elle doit établir dans le même délai un avenant au contrat de prêt immobilier, faisant apparaître son nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Elle ne peut pas exiger de frais supplémentaires à l’emprunteur pour l’émission de cet avenant.

Information de l’assureur

La décision de la banque doit être notifiée à l’assureur par lettre ou envoi électronique en recommandé. Le courrier doit préciser la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution. La résiliation de l’assurance en cours prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation de la banque, ou à la date d’effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure.

Lorsque l’emprunteur délègue ses démarches à l’assureur, c’est ce dernier qui se charge d’informer l’assureur de la banque de la décision de cette dernière. Évidemment, il est indispensable que la nouvelle assurance soit acceptée par la banque avant de résilier l’ancienne, sous peine de se retrouver sans assurance emprunteur et de risquer un contentieux.

Paiement des primes

L’emprunteur reste redevable des primes attachées à son assurance de prêt initiale tant qu’elle n’est pas remplacée par une assurance individuelle acceptée par la banque. En cas de refus de substitution, il doit poursuivre leur règlement car son contrat initial n’est pas résilié, et il court tant qu’il n’a pas trouvé un contrat aux garanties équivalentes.

Les primes attachées à l’assurance de prêt individuelle, elles, ne sont dues qu’à compter de la date de prise d’effet du contrat. L’emprunteur qui demande une délégation d’assurance est ainsi certain de ne pas avoir à payer deux fois des cotisations pour une même période.