Déménagement Peut-on résilier ses différents contrats ?

Déménagement

Peut-on résilier ses différents contrats ?

Lors d’un déménagement, se pose la question de résilier ou non certains contrats (électricité, télévision, téléphonie), notamment pour faire jouer la concurrence. La réponse varie selon la nature du contrat et sa durée.

 

Votre bail

En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment. Seule condition : prévenir votre propriétaire au moins 3 mois avant votre départ. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire d’un huissier ou en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification du congé par l’huissier de justice ou de la remise en main propre. Dans certaines circonstances, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois.

Références juridiques
Articles 12 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989 (Contrats de location de logements meublés et non meublés à titre de résidence principale).  

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Votre assurance habitation

Votre contrat d’assurance habitation est, en général, conclu pour un an avec une clause de tacite reconduction. Vous pouvez cependant le résilier en cours d’année lorsque certains événements surviennent. Selon la loi, il peut s’agir notamment d’un changement de domicile. Pour résilier, il est nécessaire que l’événement invoqué ait des conséquences sur votre contrat. Vous devez prouver que le risque garanti dans votre contrat ne se retrouve pas dans votre nouveau logement du fait du déménagement. Faute de satisfaire à ces conditions, la résiliation pour ce motif risque de ne pas être acceptée. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet 1 mois après la réception de votre courrier.

Le motif de votre résiliation n’est pas valable, ou votre résiliation a été faite hors délai. Dès lors que votre contrat a été souscrit plus d’un an auparavant, sachez que votre assureur devra tout de même la prendre en compte. En effet, le dispositif de résiliation infra-annuelle prévoit la résiliation à tout moment, au bout d’un an de souscription, de l’assurance habitation. 

Références juridiques
Articles L. 113-16 et R. 113-6 du code des assurances.
Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 novembre 1977, n° 76-12.691.

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Bon à savoir

 

Votre abonnement de téléphonie et offre groupée

Votre contrat est à durée libre ou la période d’engagement est terminée

Vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment sans avoir à justifier d’un motif particulier. Reprenez votre contrat et vos conditions générales d’abonnement. Rendez-vous aussi dans votre espace client.

Vous pouvez adresser votre lettre de résiliation selon les modalités prévues par le prestataire. Veillez à respecter le délai de préavis. Celui-ci ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Vous pouvez demander une prise en compte plus tardive si besoin. Reprenez les conditions d’abonnement pour connaître les éventuels frais de résiliation.

Références juridiques
Article L. 224-30 du code de la consommation.
Article L. 224-39 du code de la consommation.
Article 1103 du code civil. 

Vous êtes encore en période d’engagement

Reprenez votre contrat et vos conditions générales d’abonnement pour vérifier votre période d’engagement. Votre fournisseur doit prévoir, en cas de contrat de plus d’un an, la possibilité d’une résiliation anticipée pour motif légitime : vous pouvez alors mettre fin à votre contrat sans payer d'indemnités. 

Votre fournisseur peut mentionner des événements pris en compte sans toutefois pouvoir être seul juge : ces exemples de motifs légitimes ne doivent pas être limitatifs.

Le déménagement est souvent considéré comme un motif légitime si le consommateur quitte le territoire français (déménagement à l’étranger) ou s’installe dans une zone non couverte par le fournisseur (service totalement inaccessible). Vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre nouvelle adresse avant de déménager chez votre opérateur actuel. Surtout n’oubliez pas de fournir un justificatif avec votre lettre de résiliation. 

Faute de motif légitime, vous êtes redevable d’une indemnité prévue au contrat. Si vous vous êtes engagé sur une période de 24 mois et résiliez dès le 13e mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. 

Sachez que si votre déménagement ne vous permet pas de résilier, votre opérateur peut vous proposer un accompagnement pour faciliter vos démarches. Renseignez-vous auprès de lui, sur son site Internet ou votre espace client. 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article L. 224-28 du code de la consommation.
Recommandation n° 99-02 Radiotéléphones portables (mobiles).
Cour d’appel de Versailles, 4 février 2004.

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Si vous changez d’opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de portable ou de ligne fixe. Attention, il existe des spécificités concernant la ligne fixe en cas de déménagement, notamment si vous avez un numéro géographique fixe (numéros commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05). 
Adressez-vous pour cela à votre nouvel opérateur avec votre RIO (relevé d’identité opérateur). Celui-ci va s’occuper de la souscription du nouveau contrat et de la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre nouvel opérateur. 


Votre abonnement Canal Plus

Vous avez souscrit une offre à « durée libre »

Le groupe Canal Plus propose désormais des offres dites sans engagement dont les programmes sont accessibles uniquement sur smartphone, tablette, ordinateur et console. L’abonnement est conclu pour un mois. À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois.

Reprenez votre contrat et vos conditions générales d’abonnement pour connaître les modalités de résiliation. Rendez-vous aussi dans votre espace client.

Référence juridique
Article 1103 du code civil.

Vous êtes en période d’engagement (1 ou 2 ans)

Reprenez votre contrat ou consultez votre espace client pour vérifier votre période d’engagement. Le groupe Canal Plus est d’ailleurs tenu de vous informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Il doit le faire par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Si votre déménagement correspond approximativement à votre échéance, vous pouvez résilier moyennant le préavis applicable.

À défaut, vous pouvez résilier votre contrat de façon anticipée sans payer d'indemnités si vous avez un motif légitime. Le groupe Canal Plus, dans ses conditions générales d'abonnement, ne précise plus la liste des motifs légitimes de résiliation, mais est considéré comme tel le déménagement dans une zone non desservie par le groupe Canal Plus. Surtout n’oubliez pas de fournir un justificatif avec votre lettre de résiliation. 

Dans l'hypothèse où votre résiliation anticipée ne serait pas justifiée par un motif légitime, vous restez alors redevable des sommes restant dues au groupe Canal Plus jusqu'à l'échéance du contrat. Sachez que si votre déménagement ne vous permet pas de résilier, le groupe Canal Plus vous propose un accompagnement lors de votre déménagement pour faciliter vos démarches. 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article L. 215-1 du code de la consommation.
Recommandation n° 98-01 Abonnement au câble et à la télévision à péage.

 

Votre abonnement d’électricité ou de gaz naturel (contrat d’énergie)

Vous pouvez résilier votre contrat d'énergie à tout moment. Vous n’êtes pas engagé par la durée du contrat, même si vous avez signé une offre sur trois ans. Seul le fournisseur est engagé sur cette durée. 

Comme nous l’avons rappelé lors de nos campagnes « Énergie moins chère ensemble », trop de consommateurs ignorent encore que, dans le domaine de l’énergie, il est possible de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans interruption du service. Au moment de votre déménagement, vous pouvez choisir de rester avec votre fournisseur actuel ou de changer de fournisseur d'énergie. 

Vous souhaitez conserver votre fournisseur actuel ? Rapprochez-vous de ce dernier : il propose en général un accompagnement dans votre déménagement (dans l’espace client, par téléphone). Attention, le contrat de fourniture d'énergie de votre ancien logement doit être résilié avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à cette date. La demande de résiliation peut être effectuée jusqu'à 30 jours à l'avance. 

Référence juridique
Article L. 224-14 du code de la consommation.

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Votre convention de compte bancaire

Vous déménagez et vous voulez changer de banque ? Sachez qu’il existe un service de mobilité bancaire. Votre nouvelle banque doit faire le nécessaire. Elle vous fera remplir un mandat de mobilité. Ce document formalise votre accord pour que votre nouvelle banque effectue les démarches de changement de domiciliation à votre place.

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Portabilité du numéro de compte bancaire : où en est-on ?
La portabilité du numéro de compte bancaire, sur le même modèle qu’en téléphonie, permettrait de conserver son numéro de compte lorsque l’on change de banque. Le consommateur pourrait ainsi passer plus facilement d’un établissement bancaire à l’autre et faire réellement jouer la concurrence. Un rapport de la Commission européenne doit être remis au Parlement européen au plus tard le 1er septembre 2019 accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Tout sur le déménagement
Pour approfondir toutes les questions que suscite un déménagement, consultez notre dossier consacré au déménagement.

Marie Bourdellès

Sophie Herbreteau