Déménagement

Biens détériorés

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez choisi parmi les contrats proposés celui par lequel la société se charge de tout : emballer tous les objets y compris les objets fragiles et, bien sûr, du transport vers votre nouvelle résidence. Hélas au cours de ce déménagement, votre vase en cristal est fêlé, de la vaisselle cassée, le tissu de votre canapé en partie déchiré. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé(e).

 
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Ce que dit la loi

Le déménageur est tenu d'une responsabilité de plein droit pour les pertes et avaries de la chose objet du transport, sauf force majeure et vice de la chose.

Des règles spécifiques sont ensuite prévues dans le code de la consommation quand le contrat de déménagement est conclu entre un professionnel et un consommateur.

Pour engager la responsabilité du déménageur, il vous appartient de faire état des dommages consécutifs au déménagement.

- Vous pouvez le faire en émettant des réserves à la livraison. Si celles-ci ne sont pas contestées par le déménageur, cela vous dispense d’une protestation motivée.

- Si le déménageur conteste ces dommages, vous devez émettre des réserves motivées par lettre recommandée, ceci dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés. Cette protestation faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de 10 jours produit ses effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

- Vous constatez les avaries après le départ des déménageurs et même si vous n’avez pas émis de réserves à la livraison : vous devez aussi émettre vos réserves dans ce même délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Articles L. 224-63, L. 224-64 du code de la consommation et article L. 133-1 du code de commerce.

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez émis des réserves non contestées par le déménageur, demandez une indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans les autres cas, vous devez rédiger votre protestation motivée suite aux avaries dans le délai de 10 jours à compter de la réception des objets transportés.

On entend par protestations motivées celles qui précisent quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Le délai pour mener une action en cas de contestation contre le déménageur est d'un an.

Article L. 133-6 du code de commerce.

Bon à savoir
Un arrêté des prix des prestations de déménagement (arrêté du 27 avril 2010) indique, entre autres, que les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au consommateur un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement et de mentions particulières. Les tarifs des prestations de déménagement doivent par ailleurs être affichés dans les entreprises.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 27 avril 2010, le délai prévu pour émettre les réserves est porté à 3 mois au lieu de 10 jours (article L. 224-63 du code de la consommation).
À noter
Le montant de l'indemnité est généralement fixé par le contrat. Lors de la conclusion de ce dernier, vous devez remplir une déclaration de valeur. Soyez donc très vigilant(e) en remplissant cette déclaration. Portez sur cette liste la valeur de chaque meuble que vous estimez d’une valeur supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble, montant qui figure dans le contrat.

Faut-il prendre une assurance complémentaire ?

Cela va dépendre de la formule de déménagement choisie mais aussi, par exemple, des limitations contractuelles concernant l’indemnisation en cas de perte et avarie. Il faut donc être attentif aux conditions générales du déménagement et voir selon le cas l’opportunité ou non de la souscrire.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.