Déménagement

Réserves hors délai

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez choisi parmi les contrats proposés celui par lequel la société se charge de tout : emballage de tous les objets y compris les objets fragiles et, bien sûr, transport vers votre nouvelle résidence. Hélas au cours de ce déménagement, votre vase en cristal est fêlé, de la vaisselle cassée, et le tissu de votre canapé en partie déchiré. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé. Or, dans un premier cas, vous constatez que la procédure à suivre pour émettre des réserves ne vous a pas été communiquée. Vous souhaitez connaître le délai qui vous est applicable. Second cas : le déménageur vous a opposé que vos réserves émises étaient trop tardives (au-delà du délai légal de 10 jours). Vous souhaitez savoir si ce délai peut être prolongé.

 
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Ce que dit la loi

Vis-à-vis d’un consommateur, le déménageur est responsable de plein droit des pertes et avaries de la chose objet du transport, sauf force majeure et vice de la chose. La faute du client peut parfois être invoquée.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des biens pour envoyer par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou sur son caractère incomplet si les réserves notées à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi stipuler clairement que vous pouvez émettre une protestation motivée pendant le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des biens même si vous n'avez pas formulé de réserves à la livraison.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves ne vous a pas été communiquée conformément à la loi, le délai de 10 jours est porté à 3 mois.

On entend par protestations motivées celles qui précisent les meubles concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Si vous avez été correctement informé de la procédure, voir la lettre type Déménagement -Émettre des réserves

Articles L. 224-63, L. 224-64 du code de la consommation et article L. 133-1 du code de commerce.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez si vous avez été informé conformément à ce que prévoit la loi. À défaut, vous pouvez effectuer vos réserves dans un délai de 3 mois à compter de la réception des objets transportés. Vous pouvez aussi vous opposer au délai de 10 jours invoqué par le déménageur. 
En cas de contestation du déménageur, vous avez un an pour agir en justice.
Article L. 133-6 du code de commerce.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige avant de vous adresser à nouveau à lui.
Lire aussi notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.