Mobilité bancaire Vos questions, nos réponses

Mobilité bancaire

Vos questions, nos réponses

Depuis le 6 février 2017, le dispositif de mobilité bancaire issu de la loi Macron est entré en vigueur. L’UFC-Que Choisir vous propose de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser si vous voulez changer de banque.

 

La mobilité bancaire : c’est simple et c’est gratuit !

1. Ma banque doit m’informer de l’existence du service d’aide à la mobilité bancaire.

VRAI. Elle doit mettre gratuitement à la disposition de ses clients une documentation (affichage, dépliants, guide sur son site Internet…) relative au service d’aide à la mobilité bancaire.

 

2. Le service d’aide à la mobilité bancaire existait déjà.

VRAI. Mais le parcours mobilité est facilité et généralisé à tous les établissements bancaires, qui ont obligation de le mettre en place et le proposer aux clients depuis le 6 février 2017.

 

3. Il s’agit d’un service payant.

FAUX. Le service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit.

 

4. Je dois accepter ce service immédiatement lors de l’ouverture de mon compte bancaire.

FAUX. Ce service ne peut pas vous être imposé. Vous pouvez choisir de bénéficier de ce service à tout moment.

 

5. Tous les clients des banques peuvent bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.

FAUX. Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers, non professionnels. Les sociétés, les associations et les professionnels sont donc exclus de ce dispositif.

 

6. Tous les comptes peuvent bénéficier de ce service.

FAUX. Le service de mobilité bancaire s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant)1 et aux comptes de paiement ouverts auprès de prestataires de services de paiement (exemples : Paypal, Skrill…).

 

7. Avec le service de mobilité bancaire, je peux transférer mon crédit immobilier actuel dans ma nouvelle banque.

FAUX. Le service de mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement. Les crédits (immobiliers ou à la consommation) ne peuvent être transférés vers une nouvelle banque par le biais de ce dispositif.
Plus de précisions dans notre article Mon crédit immobilier m’empêche-t-il de changer de banque ?

 

8. Ma nouvelle banque peut me refuser ce service de mobilité bancaire.

FAUX. Elle doit vous proposer ce service sans condition. Si vous êtes confronté à un refus, vous pouvez vous rapprocher du service client de l’établissement bancaire et, le cas échéant, du médiateur bancaire. Vous pouvez également contacter l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous.

 

9. Je peux changer de domiciliation si je suis à découvert dans mon ancienne banque.

VRAI. Vous pouvez changer de banque malgré votre découvert. Le service d’aide à la mobilité bancaire n’entraîne pas la clôture automatique de votre ancien compte. À noter : elle ne pourra de toute manière pas se faire tant que vous serez à découvert.

 

Des obstacles à la mobilité bancaire ?

10. Je suis obligé de laisser ma nouvelle banque faire le changement de domiciliation bancaire.

FAUX. Vous n’êtes pas tenu d’accepter le service d’aide à la mobilité. Vous pouvez décider d’accomplir toutes les démarches vous-même.

 

11. Si je choisis que ma nouvelle banque fasse le nécessaire, je n’ai rien à faire du tout.

FAUX. Au moment de signer le mandat de mobilité bancaire, vous devrez fournir à votre nouvelle banque un relevé d’identité bancaire de votre ancienne banque.

Votre nouvelle banque vous adressera la liste des opérations concernées par le changement de domiciliation. Il faudra vérifier qu’elle est bien complète.

 

12. Je dois compléter avec précision le « mandat de mobilité » que je donne à ma nouvelle banque.

VRAI. Vous devrez préciser dans le mandat de mobilité :

  • la date d’annulation des virements effectués sur votre ancien compte ;
  • si vous demandez ou non la clôture de votre ancien compte ;
  • en cas de clôture, la date souhaitée de virement du solde sur votre nouveau compte.

Le mandat de mobilité formalise votre accord pour que votre nouvelle banque effectue les démarches de changement de domiciliation à votre place.

 

13. Le service de mobilité bancaire entraîne la clôture de mon ancien compte.

FAUX. C’est à vous de choisir si vous demandez la clôture de votre ancien compte ou si vous le gardez. Sa conservation risque de vous coûter cher au final. Vous pourrez ultérieurement changer d’avis et demander à votre ancienne banque de fermer gratuitement votre compte.

 

14. Si je demande la clôture de mon compte, je peux choisir la date de versement du solde sur mon nouveau compte.

VRAI. Dans le mandat de mobilité que vous donnez à votre nouvelle banque, vous devez indiquer la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde de ce compte soit transféré sur votre nouveau compte. En pratique, ce versement n’est pas exécuté avant un délai de 30 jours après la date de signature du mandat de mobilité.

 

Le mandat de mobilité bancaire

15. Ma nouvelle banque va me demander plein de documents !

FAUX. Vous devez seulement lui donner une autorisation formelle de procéder au changement de domiciliation bancaire ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’ancien compte.

 

16. Ma nouvelle banque n’a pas de délai pour réaliser les démarches imposées par la mobilité bancaire.

FAUX. Votre nouvelle banque doit :

  • demander sous 2 jours ouvrés à votre ancienne banque des informations bancaires : prélèvements et virements récurrents, chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois ;
  • recevoir de votre ancienne banque les informations demandées sous 5 jours ouvrés ;
  • communiquer, sous 5 jours ouvrés à réception de ces informations, les coordonnées de votre nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.

 

17. Les délais prévus par la loi comprennent tous les jours fériés et dimanches.

FAUX. Les délais légaux sont en jours ouvrés. Il s’agit des jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration. Il est d’usage de compter 5 jours ouvrés par semaine, à savoir du lundi au vendredi.

 

Le changement de domiciliation des virements et des prélèvements récurrents

18. Mes créanciers (impôts, électricité…) ayant une autorisation de prélèvement doivent enregistrer mes nouvelles coordonnées bancaires dans un certain délai et m’en informer.

VRAI. À réception de la demande émanant de votre nouvelle banque, vos créanciers doivent modifier vos coordonnées bancaires sous 10 jours ouvrés. Dans ce délai, chacun de vos créanciers doit vous informer (lettre, courriel, SMS…) de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte.

 

19. Si mes créanciers (impôts, électricité…) n’ont pas pris en compte mes nouvelles coordonnées bancaires dans le délai légal, je dispose d’un recours.

VRAI. À réception de la demande émanant de votre nouvelle banque, vos créanciers doivent modifier vos coordonnées bancaires sous 10 jours ouvrés. Après ce délai, tout nouveau prélèvement doit être effectué sur le nouveau compte. Vos créanciers doivent vous indemniser si vous subissez un préjudice résultant directement du non-respect de leurs obligations légales. De plus, ils ne pourront vous facturer aucune pénalité liée à d’éventuels rejets.
Voir notre lettre type : Faute de l'émetteur d'un virement

 

20. Les administrations et organismes (Sécurité sociale, CAF, salaires…) effectuant des virements sur mon compte doivent enregistrer mes nouvelles coordonnées bancaires dans un certain délai et m’en informer.

VRAI. À réception de la demande émanant de votre nouvelle banque, ces administrations et organismes doivent modifier vos coordonnées bancaires sous 10 jours ouvrés. Dans ce délai, chacun doit vous informer (lettre, courriel, SMS…) de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires, et vous préciser la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.

 

21. Ma nouvelle banque s’occupe de faire le changement de domiciliation pour tous les prélèvements faits sur mon compte et tous les virements dont je bénéficie.

FAUX. Seuls les virements et prélèvements récurrents sont concernés. À partir de 2 virements ou prélèvements au cours des 13 derniers mois émanant d’une même personne, organisme ou société, la nouvelle banque doit transmettre les informations nécessaires au changement de domiciliation.

 

22. Je ne serai pas informé si un chèque est présenté sur mon ancien compte clôturé.

FAUX. Votre ancienne banque doit vous informer gratuitement qu’un chèque est présenté sur votre compte clos. Cette information doit vous être donnée par tout moyen approprié (courriel, lettre, téléphone…) dans les 3 jours ouvrés suivant la présentation du chèque. Cette obligation d’information existe durant 13 mois après la clôture du compte. Sachez que votre nouvelle banque vous aura transmis la liste des chèques non débités.

 

23. Mon ancienne banque doit m’avertir si un prélèvement ou un virement est présenté sur mon ancien compte clôturé.

VRAI. Votre ancienne banque doit vous informer de la présentation d’un prélèvement ou d’un virement, si la clôture de votre ancien compte a été effectuée dans les 6 mois de l’utilisation du service de mobilité bancaire. Cette information doit vous être fournie gratuitement par tout moyen approprié (courriel, lettre, téléphone…) dans les 3 jours ouvrés qui suivent la présentation de l’opération. Cette obligation d’information existe durant 13 mois après la clôture du compte.

Voir notre lettre type : Faute de la banque de départ

 

24. Si je demande la clôture de mon ancien compte, les paiements faits avec ma carte bancaire à débit différé seront rejetés.

FAUX. À la date de clôture souhaitée de votre compte, votre ancienne banque doit recenser les opérations de paiement enregistrées. Cela lui permet de calculer le solde. S’il est positif, elle effectuera un virement sur votre nouveau compte. Si le compte est à découvert, cela retardera sa clôture.

 

25. En cas de faute de ma nouvelle banque (retard, erreur), j’ai un recours contre elle.

VRAI. Votre nouvelle banque doit vous indemniser si vous subissez un préjudice résultant directement du non-respect de ses obligations légales. Vous ne devez supporter aucun frais ni pénalité consécutifs à sa faute. Cependant, elle n’a pas à vous indemniser en cas de difficultés insurmontables et indépendantes de sa volonté.

Voir notre lettre type : Faute de la banque d’arrivée

 

Et la clôture de l’ancien compte ?

26. Si j’utilise le dispositif de mobilité bancaire, je suis obligé(e) de transférer tous mes prélèvements récurrents.

VRAI… et FAUX. Pour faciliter la mobilité bancaire, le dispositif légal organise le transfert de tous vos virements et prélèvements récurrents. Toutefois, certaines banques offrent la possibilité de choisir les opérations concernées. Dans ce cas, un risque existe : celui de sortir de ce dispositif sans frais pour le consommateur. Renseignez-vous auprès de votre nouvelle banque.

 

27. Mon ancienne banque ne va pas être très coopérative si je la quitte pour une autre.

FAUX. La loi l’oblige à transmette toutes les informations nécessaires à votre nouvelle banque sous 5 jours ouvrés. Cependant, certains consommateurs nous ont signalé que leur ancienne banque tardait à faire le nécessaire. Si vous êtes confronté(e) à cette situation, vous pouvez vous rapprocher du service clients de votre ancienne banque et, le cas échéant, du médiateur bancaire dont elle dépend. Contactez aussi association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile.

Voir notre lettre type : Faute de la banque de départ

 

28. Ma nouvelle banque risque de me compter des frais de mise en place pour les prélèvements ou virements transférés par mon ancienne banque.

FAUX. Votre banque se charge d’informer les émetteurs de prélèvements et virements récurrents de vos nouvelles coordonnées bancaires. Ceci permet d’assurer la continuité des opérations bancaires. Ce service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit.

 

29. Je ne peux pas faire jouer la mobilité bancaire si je détiens des parts sociales de ma banque mutualiste (Caisse d’Épargne, Crédit mutuel…).

FAUX. Vous pouvez changer de banque. Toutefois, la détention de parts sociales sur un compte-titres peut retarder la clôture de votre ancien compte courant.

 

30. Ma nouvelle banque peut mettre fin au mandat de mobilité si mon ancienne banque ne répond pas à ses demandes.

VRAI. En tant que mandataire, votre nouvelle banque peut, en effet, révoquer le mandat de mobilité que vous avez signé. Elle doit cependant vous informer de sa décision par tout moyen le permettant (courriel, téléphone…). Si cette décision vous cause un préjudice, votre banque doit vous indemniser, à moins de pouvoir démontrer que la poursuite du mandat lui aurait été dommageable.

Voir notre lettre type : Faute de la banque d’arrivée

 

Vos recours

31. L’UFC-Que Choisir est prête à enregistrer les changements de domiciliation bancaire de ses abonnés.

VRAI. L’UFC-Que Choisir est prête. Dans le cadre de la mobilité, nous enregistrerons les nouvelles coordonnées bancaires de nos abonnés et les tiendrons informés de leur prise en compte.

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Notes

 (1) Compte bancaire ordinaire utilisé pour gérer quotidiennement son argent.

 

Dossier réalisé avec la contribution du Service d’informations juridiques, de l’action politique et de la rédaction de Que Choisir (Sophie Herbreteau, Laure Littardi, Raphaël Bartlomé, Magali Berthe, Carla Félix-Dejeufosse, Caroline Laguillaume, Cédric Musso, Olga de Sousa et Matthieu Robin).  

Magali Berthe