Mobilité bancaire

Faute de la banque de départ (ancienne banque)

Vous décidez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les informations relatives aux prélèvements et aux virements récurrents effectués au cours des 13 derniers mois.

Ou elle n’a pas transmis la liste complète des chèques non débités.

Ou elle n’a pas procédé à la clôture du compte et au versement du solde sur votre nouveau compte à la date convenue.

Ou, suite à la clôture de votre ancien compte, elle ne vous a pas informé qu’un chèque était présenté au paiement dans les trois jours de cette présentation.

Ou le solde de votre ancien compte n’a pas été viré sur votre nouveau compte.

Vous souhaitez lui demander une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez à votre ancienne banque une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous la mettez en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.