Mobilité bancaire

Faute de la banque d’arrivée (nouvelle banque)

Vous avez décidé de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017, mais votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents, dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat.

Ou elle ne vous a pas adressé la liste des chèques non débités transmise par votre ancienne banque.

Ou elle n’a pas communiqué à vos créanciers (électricité, gaz, Internet, téléphone, loyers, etc.) les coordonnées de votre nouveau compte dans les 5 jours ouvrés.

Ou elle n’a pas demandé la clôture de votre ancien compte auprès de votre ancienne banque conformément à vos instructions précisées dans le mandat de mobilité bancaire.

Vous souhaitez lui réclamer une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

 
Télécharger en .odt   Télécharger en .docx   Télécharger en .doc

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.