Mobilité bancaire La nouvelle banque peut-elle imposer ses assurances ?

Mobilité bancaire

La nouvelle banque peut-elle imposer ses assurances ?

C’est décidé ! Vous changez de banque (frais bancaires trop élevés, opportunité de rachat de votre crédit immobilier, etc.). Mais votre nouvelle banque vous incite fortement à souscrire un contrat d’assurance pour vos biens ou votre famille (habitation, automobile, garantie accident de la vie…). Lors du rachat de votre crédit immobilier, elle vous indique même qu’elle peut vous octroyer un taux plus intéressant dans la mesure où vous souscrivez une assurance habitation chez elle. Une telle pratique est-elle légale ?

 

La vente liée est interdite

Votre nouvelle banque ne peut pas conditionner l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un crédit (immobilier, à la consommation) à la souscription d’une assurance pour vos biens ou votre famille.

En effet, ce serait considéré comme une vente liée, pratique interdite et passible d’une amende de 15 000 €.

Cette interdiction ne concerne pas, en revanche, l’assurance liée à un crédit, dite « assurance emprunteur » (voir plus bas).

 

Vous pouvez refuser l’assurance proposée !

Vous n’êtes pas tenu(e) de souscrire l’assurance proposée par votre nouvelle banque, d’autant moins si les conditions de votre contrat d’assurance actuel sont plus avantageuses (cotisation annuelle moins chère, franchise peu élevée…).

Face à une forte insistance de votre nouvelle banque, n’hésitez pas à maintenir votre refus ou à négocier des conditions d’assurance plus avantageuses.

Si jamais cela aboutit à un refus de votre crédit, quand bien même il n’existe pas de droit au crédit, contestez la réponse apportée auprès du service clients de la banque, voire du médiateur bancaire.

Cette pratique de vente liée s’accompagne rarement de demandes écrites et explicites de la part du conseiller. Cependant, vous pouvez alerter la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) au sujet de ces pratiques.

Si, en dépit de cela, vous souscrivez l’assurance proposée, sachez que vous pourrez la résilier au bout d’un an ou avant dans certains cas prévus par la loi (par exemple, la vente du bien assuré).

 

L’assurance emprunteur : une particularité de l’emprunt immobilier

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la loi permet aux établissements de crédit de conditionner l’octroi du prêt à la souscription d’une assurance emprunteur. Il s’agit d’une assurance qui garantit vos remboursements en cas d’incapacité de paiement de votre part (exemples : incapacité de travail, décès…). Vous devez en effet en souscrire une, mais pas nécessairement celle proposée par la banque. Vous pouvez faire jouer la concurrence et proposer un autre contrat d’assurance emprunteur afin qu’il soit validé par la banque prêteuse : c’est ce qu’on l’appelle la délégation d’assurance.

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Notes

 

Dossier réalisé avec la contribution du Service d’informations juridiques, de l’action politique et de la rédaction de Que Choisir (Sophie Herbreteau, Laure Littardi, Raphaël Bartlomé, Magali Berthe, Carla Félix-Dejeufosse, Caroline Laguillaume, Cédric Musso, Olga de Sousa et Matthieu Robin).