Location

Résiliation du bail du logement loué non meublé au titre de votre résidence principale

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.

 
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Ce que dit la loi

En tant que locataire, vous pouvez quitter votre logement à tout moment. Seule condition : donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire d’un huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement au moins 3 mois avant votre départ.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification du congé par l’huissier de justice ou de la remise en main propre.

Dans certaines circonstances, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois.

Voir la lettre type « Location – Préavis réduit d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale ».

En dehors des cas légaux de réduction du préavis, vous pouvez demander au bailleur de vous accorder une diminution de préavis, et ce de façon amiable. Il est alors conseillé de consigner un tel accord par écrit.

Sachez enfin que l’obligation de paiement du loyer étant une des obligations principales du locataire, vous restez tenu au paiement du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, ceci en accord avec le bailleur.
Articles 12 et 15 I de la loi du 6/07/1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ce que vous pouvez faire

Notifiez au bailleur votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les cas où votre situation vous permet de bénéficier d’un préavis réduit,  il est obligatoire de mentionner le cas de préavis réduit dans votre courrier (voir la lettre type « Location – Préavis réduit d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale »).

Si ce dernier n’accuse pas réception de votre lettre recommandée, adressez-vous à un huissier pour faire délivrer votre congé ou tenter de lui remettre en main propre contre récépissé.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.