Assurance habitation

Informer son assureur en cas de vente de son logement

Vous vendez votre logement qui est assuré, vous souhaitez savoir si vous devez résilier votre contrat d’assurance habitation ou si celui-ci est transféré à l’acheteur.
Vous vendez votre logement assuré, vous souhaitez savoir comment prévenir votre assureur de la vente.

 
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Ce que dit la loi

Lorsque vous vendez un logement qui est déjà assuré, sachez que cette assurance continuera au profit de l’acheteur. En effet, l’assurance lui est automatiquement transférée.

En tant que vendeur, vous devez informer votre assureur de la vente effective du logement. C’est cette formalité qui va vous permettre d’être libéré du paiement des primes à venir. En revanche, vous restez redevable des primes qui étaient dues avant la vente.

Lors de la vente, le notaire informe généralement le vendeur et l’acheteur de la situation en insérant une clause particulière dans l’acte authentique. Elle rappelle le principe de transmission de la police d’assurance à l’acquéreur, la nécessité pour le vendeur de prévenir son assurance de la vente, du choix qui s’offre alors à l’acquéreur (résiliation ou poursuite du contrat) ainsi que des conditions de cette assurance.

Exemple de clause dans l’acte de vente :
Le vendeur informera l’assureur du bien de la présente vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin d’être libéré du contrat.

Article L.121-10 du code des assurances.

Bon à savoir

Dans l’acte de vente, une clause peut prévoir que le vendeur se chargera de résilier le contrat d’assurance au nom de l’acquéreur. Un mandat est alors rédigé en ce sens.

Exemple de clause :
L’acquéreur ne continuera pas les polices d’assurance actuelles garantissant le bien et confère à cet effet mandat au vendeur qui accepte de résilier les dits contrats lorsqu’il avertira son assureur de la vente.

À noter

Vous avez payé une prime qui couvre aussi une période après la vente ? Lors de la signature devant le notaire, vous pouvez vous entendre avec l’acheteur pour le remboursement d’une fraction de la prime.

Ce que vous pouvez faire

Prévenez votre assureur par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception, que le logement a été vendu. Joignez les justificatifs nécessaires (attestation de vente délivrée par le notaire le jour de la signature).

N’hésitez pas à contacter l’assureur et votre notaire avant la signature définitive pour être renseigné(e) dans ces démarches.

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 et L. 223-1 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir

Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

  • Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun.

Article R. 114-1 du code des assurances.

  • Règles de droit commun

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Bon à savoir

Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.

Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.

Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.