Assurance et prescriptionUn incendie vieux de 20 ans met en lumière le devoir d’information des assureurs

Les faits à l’origine de cet arrêt (1) remontent à près de 20 ans. En 2005, un incendie endommage l’immeuble d’un propriétaire qui déclare le sinistre à son assureur, la société MMA. En février 2009, après une expertise, l’assureur notifie son refus de garantie en indiquant que le sinistre ne serait pas pris en charge. En mai 2020, soit plus de 15 ans après les faits, l’assuré engage une action en justice devant le tribunal judiciaire du Mans, réclamant 200 000 € d’indemnités. Le tribunal déclare l’action irrecevable pour prescription.

En appel, la cour d’Angers confirme ce jugement en juin 2023, estimant que le délai biennal était écoulé et qu’aucun acte interruptif du délai de prescription n’avait été produit. Pourtant, la Cour de cassation vient de censurer cet arrêt, relevant une faille majeure : la cour d’appel n’a pas vérifié si le contrat d’assurance respectait l’obligation d’information prévue à l’article R. 112-1 du Code des assurances. L’affaire est ainsi renvoyée devant la cour d’appel de Rennes, qui devra déterminer si le contrat indiquait effectivement le délai de prescription de 2 ans. En l’absence de cette information, la prescription ne pourra pas être opposée à l’assuré.

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Un contexte de sinistralité en hausse

Cet arrêt intervient alors que les assureurs font face à un niveau élevé de sinistres. Selon France Assureurs, près de 4,1 millions de sinistres ont été indemnisés en 2023 (+5,8 % par rapport à 2022) pour une charge totale de 7,8 milliards d’euros. Les sinistres relatifs à la garantie dégâts des eaux représentent 34 % du total des sinistres et 24 % de la charge. Mais ce sont les incendies qui concentrent la part la plus importante des indemnisations, soit 26 % de la charge des sinistres malgré un nombre de sinistres moins important (4 % du total). Face à cette pression financière, il n’est pas surprenant que certains assureurs adoptent des stratégies plus restrictives, invoquant notamment la prescription pour refuser l’indemnisation.

Ne pas se laisser faire

Pour les assurés, il est essentiel de ne pas se laisser intimider par un refus de garantie fondé sur la prescription, surtout si le contrat d’assurance reste flou ou muet sur le sujet. Le premier réflexe ? Relire attentivement sa police d’assurance. En cas d’absence d’information sur le délai de prescription, un recours devant la juridiction civile peut permettre de contester le refus de garantie.