Intempéries et assurance Questions-réponses

Intempéries et assurance

Questions-réponses

Forme, contenu et délai de la déclaration de sinistre, état de catastrophe naturelle, rôle du maire, exclusions du contrat d’assurance multirisque habitation… Nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser après des intempéries, des rafales de vent, un incendie ou des inondations qui ont occasionné des dégâts.

 

Quelle forme doit prendre la déclaration de sinistre ?

Votre assureur ne peut vous imposer une forme ou un formulaire spécifique pour déclarer votre sinistre. La déclaration peut donc être réalisée par lettre simple ou recommandée, avec ou sans accusé de réception. Néanmoins, l’utilisation d’une LRAR est fortement conseillée afin d’éviter toute contestation sur le respect des délais impartis.

Vous pouvez également vous rendre à l’agence de votre assureur et demander la remise d’un récépissé de votre déclaration de sinistre.

Le contenu de la déclaration est simple : il suffit que l’assureur comprenne de quel sinistre il s’agit et quel est le contrat concerné. Une déclaration complémentaire peut toutefois être nécessaire, notamment pour fournir des pièces prévues aux conditions générales du contrat d’assurance. En général, il s’agit de préciser les circonstances du sinistre et de fournir un état des dommages ainsi que tous les justificatifs utiles (photos, factures, témoignages).

Quel délai pour déclarer son sinistre ?

Vous devez aviser votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre couvert par votre contrat et au plus tard dans un délai de 5 jours. Ce délai débute le lendemain du sinistre.

En cas de catastrophe naturelle

En la matière, vous devez déclarer le sinistre dans les 10 jours suivant la publication au « Journal officiel » de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Mais en pratique, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez votre déclaration dès la connaissance du sinistre, sans attendre la publication de l’arrêté interministériel. En effet, une telle procédure peut prendre plusieurs semaines. Sachez qu’il ne sera pas ensuite nécessaire de déclarer à nouveau votre sinistre.

Quel délai pour recevoir l’indemnisation ?

Il n’y a pas de délai unique pour recevoir votre indemnisation, mais votre contrat d’assurance fixe obligatoirement ce délai. Il est d’ailleurs spécifique à chaque assureur (article R.112-1 du code des assurances).

En cas d’incendie, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois de la remise de l’état des pertes à votre assureur.

En cas de catastrophe naturelle, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois de la remise de l’état estimatif de vos dommages ou dans les 3 mois de la publication de l’arrêté interministériel au « Journal officiel », si elle est postérieure.

Une provision sur ces indemnités doit être versée dans les 2 mois de la remise de l’état estimatif de vos dommages.

Comment savoir si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans ma commune ?

En théorie, il faudrait lire le « Journal officiel » tous les jours. C’est le moyen le plus sûr de prendre connaissance de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle de tout ou partie de votre commune.

Plus simplement, rapprochez-vous des services de votre mairie ou de la préfecture qui sont à l’initiative de cette reconnaissance. La presse locale est également une bonne source d’information. Les autres victimes peuvent aussi vous alerter sur la publication de l’arrêté. Sachez que cette publication est le point de départ du délai de 10 jours pour déclarer votre sinistre, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Quel est le rôle du maire ?

Le maire doit informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les administrés victimes d’un phénomène naturel anormal doivent se manifester auprès des services municipaux de leur commune afin qu’une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle soit engagée.

Le maire et ses services rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la préfecture du département. C’est la première étape de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle, ça change quoi ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat.

Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l’assurance multirisque habitation.

Mais si un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié, l’assurance devra vous indemniser.

Cette reconnaissance permet d’accélérer les délais d’indemnisation. L’assurance a alors 3 mois pour vous verser le montant. Elle permet aussi d’avoir un délai plus long pour déclarer votre sinistre (10 jours au lieu de 5). Enfin, le montant de la franchise est plafonné.

En revanche, elle ne permet pas d’augmenter ou de majorer le montant de votre indemnisation. Vous serez indemnisé sur la base de votre contrat d’assurance MRH (valeur à neuf, valeur de remplacement…) avec les plafonds de garantie et la vétusté prévus dans votre contrat. Elle ne permet donc pas un traitement uniforme des victimes.

Raphaël Bartlomé