Assurance

Refus d'indemniser pour déclaration inexacte

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque ou omis de lui signaler un fait important au moment où vous avez conclu votre contrat d'assurance. Vous contestez.

 
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Ce que dit la loi

Vous devez, lors de la souscription de votre contrat d’assurance, d’une part, répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, et d’autre part, déclarer, en cours de contrat, toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de modifier ou d'aggraver le risque garanti. En cas de non-respect de ces impératifs, l’assureur peut refuser la prise en charge et résilier votre contrat d’assurance.

Toutefois, l’assureur ne peut pas vous reprocher d’avoir donné une réponse imprécise, si sa question est exprimée en termes généraux.

Par ailleurs, l'assureur ne pourra pas non plus dénoncer votre contrat ou l'une de ses clauses si vous apportez la preuve qu'il avait connaissance de faits omis ou inexacts et qu'il a continué, malgré tout, à encaisser vos cotisations.

Dans le cas où la constatation de la déclaration inexacte intervient après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Articles L. 113-2, L. 112-3 alinéa 4, L. 113-4 alinéa 3 et L. 113-9 du code des assurances.

Bon à savoir
S’il y a eu une déclaration inexacte des risques décelée cette fois-ci avant tout sinistre, l’assureur qui décide de résilier votre contrat devra vous rembourser la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L. 113-4 du code des assurances). Il peut également décider de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de prime.
À noter
Il faut être attentif aux questions posées par l’assureur lors de la souscription d’un contrat. En cas de fausse déclaration volontaire ou de tromperie de l’assuré, le contrat d’assurance peut être annulé. Il n’est pas nécessaire que la fausse information ait un lien avec le sinistre. De plus, l’assureur pourra conserver l’ensemble des primes versées à titre de dommages et intérêts (article L. 113-8 du code des assurances). Toutefois, pour obtenir l’annulation du contrat, l’assureur doit apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré. En d’autres termes, il doit prouver une intention de tromper ou une volonté de dissimuler une information qui aurait changé son opinion sur le contrat d’assurance proposé.

Ce que vous pouvez faire

Tout d’abord, reprenez votre contrat et notamment le questionnaire posé au moment de la souscription du contrat. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez à l’assureur d’apporter la preuve de la déclaration inexacte qu’il vous reproche (article 1353 du code civil et, pour les contrats d’assurance souscrits avant le 1er octobre 2016, article 1315 du code civil).

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d'instance est compétent jusqu'à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 et L. 223-1 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

  • Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d'immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun. 

Article R. 114-1 du code des assurances.

  • Règles de droit commun

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.