LETTRE TYPE
Procès Indexia (ex-SFAM)

Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia (avec prélèvements et sans remboursement)

Vous êtes concerné par le procès à venir contre plusieurs sociétés du groupe Indexia (SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana). Vos demandes de résiliation des contrats ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis et ne vous ont pas été remboursés.

Nous vous proposons un modèle de constitution de partie civile afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice devant le tribunal correctionnel de Paris.

À noter

Cette  lette s’intègre dans un outil mis à votre disposition dans le cadre du procès Indexia (ex-SFAM). Consultez l’outil pour vérifier votre situation.

Procès Indexia (ex-SFAM) - Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia (avec prélèvements et sans remboursement)
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

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