Panne

Réparation mal faite

Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit.
Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si vous êtes tenu de payer, à nouveau, cette réparation. Ou vous avez payé cette réparation un peu contraint devant le fait accompli et vous souhaitez en demander le remboursement.
Vous souhaitez demander une nouvelle intervention gratuite du fait de cette panne à nouveau présente.

 
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Ce que dit la loi

Un réparateur est tenu de réaliser les réparations prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, il est soumis à une obligation de résultat, à savoir l’obligation pour lui d'atteindre un résultat précis : que le bien fonctionne comme il se doit ! Cette obligation de résultat emporte une présomption de faute du professionnel et aussi présomption qu’il y a un lien entre cette faute et le dommage que vous subissez. De ce fait, vous n’avez pas à prouver une faute. Au contraire, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Si vous constatez la même panne, sachez que votre réparateur sera tenu de procéder à une nouvelle intervention et de la réparer à nouveau sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération.
Article 1147 et article 1787 du code civil.

Bon à savoir
Si le bien a été réparé par un autre professionnel que le premier (celui-ci était en vacances lorsque la panne s'est reproduite, par exemple), vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès du premier intervenant. Dans ce cas, il est quand même nécessaire de récupérer les pièces défectueuses ou une attestation du réparateur qui a dû prendre le relais en cas de contestations du professionnel défaillant.

Ce que vous devez faire

Rapprochez-vous du professionnel et faites-lui constater que sa réparation n’a pas été correctement faite car le bien ne fonctionne pas. S’il persiste à vous demander le paiement, contestez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous avez déjà payé, demandez le remboursement du prix de la réparation. Vous pouvez vous baser, dans un premier temps, sur les dires d’un autre professionnel. Cependant, s’il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du code de procédure civile).

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Juridiction de proximité

Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, saisissez le juge de proximité (article L. 231-3 du code de l’organisation judiciaire), son existence ayant été maintenue jusqu’au 1er janvier 2015. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal d’instance

Au-delà de la somme de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros inclus, le tribunal d'instance est compétent (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose (article 46 du code de procédure civile).

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L. 141-5 du code de la consommation).

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

Bon à savoir
La déclaration au greffe est possible devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence exclusive (par exemple, litige sur un contrat de crédit à la consommation).
  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance, la juridiction de proximité ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.