Toutes les Lettres Types

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…

Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tous risques », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation. Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de…

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie. Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos…

Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en…

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous envisagez quelques travaux de rénovation. Vous êtes tombé d'accord avec un artisan et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il ne respecte pas les délais…

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…

Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce…

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…

Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat proposé et vous voulez vous rétracter.

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée (à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée).…

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

Vous avez réservé votre location de vacances auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir, vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous souhaitez obtenir…

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants : - affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ; - prestations (par exemple,…

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.

Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro. Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport, suite à un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en mesure de présenter au contrôleur un billet valable. Vous n’avez pas eu la possibilité de…

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu’il considère que votre arrêt de travail n’est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu’en conséquence, il demande à ce qu’il soit mis fin au versement des indemnités journalières. Vous souhaitez contester cette dé…

Vous suivez des études supérieures et votre demande d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources.

Vous avez passé un examen de l’enseignement secondaire (collège et lycée) ou supérieur. La note que vous avez obtenue ne correspond pas à votre attente et vous déçoit, car vous pensiez avoir réussi l’épreuve. Vous souhaitez consulter votre copie afin de vous rendre compte de ce qui a motivé le…

Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens, etc.…

Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre…

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien. Le…

Vous avez été contacté par un opérateur de services de communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu une facture…

Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l'arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler…

Vous avez demandé à votre banque le remboursement d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Votre établissement financier le refuse, prétextant l’envoi d’un code par SMS qui aurait permis de valider le paiement (on parle de 3D Secure). Vous souhaitez contester ce refus.

Vous avez constaté une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous souhaitez en informer votre banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.

Vous avez souscrit un contrat auprès de la SFAM, courtier spécialiste en assurance multimédia, et vous estimez avoir été victime de prélèvements abusifs. Vous pouvez demander un remboursement de ces prélèvements suite à un accord passé avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation…

Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Le fournisseur à l’origine de l’erreur n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. Non seulement il a commis une erreur en lançant la procédure de changement…

Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Votre fournisseur habituel n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. En effet, il a tardé à remettre en service votre contrat malgré votre demande écrite.…

Croyant investir dans une cryptomonnaie, bitcoin ou autre, vous avez été victime d’une arnaque. Vous n’avez jamais reçu les rendements annoncés et avez perdu les sommes misées, qui ont disparu en même temps que les escrocs qui vous ont piégé. Notre lettre type vous aide à porter plainte, premier…

Vous avez envoyé votre bien en réparation chez le fabricant. Celui-ci vous refuse le bénéfice de la garantie en s’appuyant sur une étude dite « approfondie » de ses experts à partir de vos photos. Vous voulez contester ce refus.

Le vendeur est responsable à votre égard si la panne est survenue dans les 2 ans suivant votre achat, plus précisément la délivrance de votre produit. Vous avez voulu faire jouer la garantie légale de conformité du vendeur, mais celui-ci vous a renvoyé vers le fabricant. Vous voulez exiger la prise…

Le vendeur est responsable à votre égard si la panne est survenue dans les 2 ans suivant votre achat, plus précisément la délivrance de votre produit. Vous avez voulu faire jouer la garantie légale de conformité du vendeur, mais celui-ci vous a renvoyé vers le fabricant. Vous voulez exiger la prise…