Toutes les Lettres Types

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans.…

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré…

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à…

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable…

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Après avoir installé votre matériel, vous constatez que le débit réel est loin de celui qui était promis.

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Depuis des mois, vous rencontrez des problèmes d’accès aux services souscrits et malgré vos relances, votre fournisseur de service de communications électroniques n’a pas résolu les dysfonctionnements signalés. Vous…

Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat proposé et vous voulez vous rétracter.

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous…

Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous…

Vous participez à un voyage comprenant différentes prestations touristiques organisé par une agence. Une fois arrivé(e) sur place, le représentant local de votre agence vous annonce que des visites ont été supprimées.

Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet…

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Vous êtes fin prêt(e) pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le départ, l'agence vous informe de l'annulation de votre forfait touristique. Vous souhaitez être remboursé(e) et recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice…

Vous avez choisi et réservé un séjour. Quelques jours avant le départ, vous recevez un courrier de l'agence vous annonçant que le prix pour ce séjour est finalement plus élevé et vous invitant à payer la différence.

L'agence de voyage ne vous a pas informé(e) qu'un visa était nécessaire pour entrer dans votre pays de destination. Vous êtes donc refoulé(e) à la frontière. Durant votre séjour, vous êtes victime d’un accident. Vous êtes hospitalisé(e) et vous devez prendre en charge les frais d’hospitalisation.…

Vous avez souscrit un séjour touristique comprenant, outre le transport et l’hébergement, une excursion dont le transport était assuré en autocar. Au cours de cette excursion, vous êtes victime d’un accident d’autocar. Vous voulez savoir si vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l’agence…

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée (à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée).…

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne…

Lors d'un séjour à l'hôtel (souscrit directement auprès de l’hôtelier ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage sans autre prestation), vos bijoux ou des objets vous appartenant vous ont été dérobés dans votre chambre, ou d’autres objets que vous aviez laissés dans votre voiture garée sur le…

Vous avez réservé votre location de vacances auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir, vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous souhaitez obtenir…

Vous avez acheté des billets de train sur Internet ou en gare. Il s’agit d’un parcours grandes lignes ou d’un train régional. Le train dans lequel vous voyagiez a eu du retard. Ce retard est dû à un problème technique (par exemple, une erreur d’aiguillage). Vous souhaitez obtenir du transporteur…

Vous voyagez en train et avez pris le soin d’enregistrer vos bagages auprès de la SNCF. À cette fin, un agent de la SNCF vous a remis un bordereau. Au moment de récupérer vos bagages, muni(e) de ce bordereau, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont été perdus ou abîmés. Ou lorsque vos…

Vous voyagez en train et avez déposé vos bagages dans l’espace bagage se trouvant dans le compartiment. Au moment de récupérer vos bagages, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont disparu ou ont été abîmés. Vous souhaitez être indemnisé(e) par le transporteur.

Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration…

Vous avez acquis une voiture chez un professionnel, elle est tombée en panne deux mois après la livraison. Le véhicule est pris en charge au titre de la garantie contractuelle. La réparation entraîne, cependant, l’immobilisation de la voiture pendant deux semaines au garage.

Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un…

Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en…

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent…

Vous vous êtes décidé(e) à acheter un logement. Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts pour financer cet achat. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux). Vous ne pouvez donc pas donner suite à cet achat et vous voulez donc vous pré…

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol…

Vous avez émis un chèque sans provision. Mais vous avez régularisé votre situation et vous attendez en vain l'attestation de régularisation de la banque.

Le constructeur à qui vous aviez commandé une maison a pris du retard au regard de la date prévue au contrat. Ou bien, lors de la réception de la maison, vous avez émis des réserves qui ne sont toujours pas levées par le constructeur.

Recevant votre relevé de compte, vous y constatez une erreur : une somme a été prélevée à tort ou le montant ne correspond pas à ce qui aurait dû être débité.

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous…

Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien. Le…

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour le…