Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

152  Lettres types
Achats • Retard de livraison03/07/2017 

Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le

Assurance téléphone mobile • La résiliation03/07/2017 

Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

Achat à crédit • Délai de rétractation02/07/2017 

Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous

Présentation Publié le : 17/05/2017 

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme...

Mobilité bancaire • Faute de la banque d’arrivée (nouvelle banque)01/02/2017 

Vous avez décidé de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017, mais votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales. Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents,

Mobilité bancaire • Faute de la banque de départ (ancienne banque)01/02/2017 

Vous décidez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales. Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les

Mobilité bancaire • Faute de l’émetteur d’un prélèvement01/02/2017 

Vous venez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous avez demandé à votre nouvelle banque de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos différents créanciers ayant une autorisation de prélèvement (électricité, gaz,

Litiges SFR • Demande de remboursement des frais de résiliation08/11/2016 

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et suite à des modifications contractuelles (hausse de tarif, changement du service) de la part de votre opérateur, vous avez résilié votre contrat. Mais Numericable-SFR vous a tout de même facturé des frais de résiliation. Vous pouvez demander le remboursement

Litiges SFR • Contestation du renvoi injustifié vers Orange08/11/2016 

Vous êtes abonné chez Numericable-SFR et vous rencontrez des problèmes de service (connexion défaillante, débit insuffisant, impossibilité de passer des appels…). L’opérateur tente de vous renvoyer vers Orange en sa qualité de propriétaire de la ligne. Vous pouvez contester ce renvoi injustifié.

Sécurité sociale • Litiges administratifs26/10/2016 

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants : - affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ; - prestations (par exemple,

Surendettement • Refus de la recevabilité par la commission de surendettement26/10/2016 

Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à

Crédit immobilier • Réflexion25/10/2016 

Vous avez reçu une offre de crédit de la part d’un établissement de crédit pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain à construire ou pour le règlement de travaux de réparation d’un immeuble pour un montant supérieur à 75 000 euros.

Sécurité sociale • Contestation d’ordre médical25/10/2016 

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu’il considère que votre arrêt de travail n’est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu’en conséquence, il demande à ce qu’il soit mis fin au versement des indemnités journalières. Vous souhaitez contester cette dé

Vie privée • Demande de suppression de données personnelles25/10/2016 

Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Pour des motifs légitimes, vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, la

Achats • Vente sans commande préalable25/10/2016 

À votre grande surprise, vous recevez, un beau matin, un livre que vous n'avez jamais commandé. Vous pensez que c'est un cadeau. Erreur : en ouvrant le colis, vous découvrez un formulaire sur lequel il est inscrit que vous pouvez soit le garder contre paiement, soit le renvoyer.

Administration • Recours gracieux25/10/2016 

Votre demande de permis de construire a été refusée, vous venez de recevoir une demande de remboursement d’une allocation, on vous refuse le versement d’une aide… À l'instar de la plupart des décisions administratives, vous pouvez d'abord la contester directement auprès de son auteur. Idem si

Impôts • Demande de remise gracieuse dite « recours gracieux »24/10/2016 

Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, en tout ou partie, du fait d’une situation financière particulièrement difficile que vous pouvez justifier. Différentes hypothèses sont concernées : il peut s’agir de votre impôt principal, des pénalités y afférentes ou encore des intérêts de

Impôts • Demande de délais de paiement24/10/2016 

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.

Contrat non exécuté • Procédure devant le juge pénal24/10/2016 

Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce

Bus, train, métro • Contestation d'un PV24/10/2016 

Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro. Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport, suite à un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en mesure de présenter au contrôleur un billet valable. Vous n’avez pas eu la possibilité de

Contribution à l’audiovisuel public • Exonération non prise en compte24/10/2016 

Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.

Justice • Saisine de la Cada24/10/2016 

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la

Crédit • Difficultés de remboursement24/10/2016 

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Dossier médical • Demande de communication24/10/2016 

Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens, etc.

Justice • Saisine du Défenseur des droits24/10/2016 

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

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