Lettres types
Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.
La facture émanant de votre opérateur ne correspond pas à ce qui était prévu contractuellement. Par exemple, vous avez souscrit un forfait à 29 euros et votre opérateur vous facture un forfait à 35 euros.
Vous avez réservé votre location de vacances auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir, vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous souhaitez obtenir…
Vous avez acheté des billets de train sur Internet ou en gare. Il s’agit d’un parcours grandes lignes ou d’un train régional. Le train dans lequel vous voyagiez a eu du retard. Ce retard est dû à un problème technique (par exemple, une erreur d’aiguillage). Vous souhaitez obtenir du transporteur…
Vous voyagez en train et avez pris le soin d’enregistrer vos bagages auprès de la SNCF. À cette fin, un agent de la SNCF vous a remis un bordereau. Au moment de récupérer vos bagages, muni(e) de ce bordereau, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont été perdus ou abîmés. Ou lorsque vos…
Vous voyagez en train et avez déposé vos bagages dans l’espace bagage se trouvant dans le compartiment. Au moment de récupérer vos bagages, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont disparu ou ont été abîmés. Vous souhaitez être indemnisé(e) par le transporteur.
Vous désirez avoir accès à vos données personnelles éventuellement présentes dans les fichiers d’une société ou d’une entreprise.
Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un…
Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en…
Vous avez, par exemple, demandé à une entreprise de peinture de vous faire un devis pour repeindre une pièce de votre maison. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est disproportionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous envisagez quelques travaux de rénovation. Vous êtes tombé d'accord avec un artisan et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il ne respecte pas les délais…
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que…
Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…
On vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Par exemple, vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé, ou alors, vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez…
Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre…
Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Vous ne pouvez pas utiliser l'injonction de faire ou de payer (voir les lettres « Justice - Requête en injonction de faire » et « Justice - Requête en injonction de…
Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez…
En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne…
Lors d'un séjour à l'hôtel (souscrit directement auprès de l’hôtelier ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage sans autre prestation), vos bijoux ou des objets vous appartenant vous ont été dérobés dans votre chambre, ou d’autres objets que vous aviez laissés dans votre voiture garée sur le…
Vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l’impôt. Vous contestez.
Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien.…
Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous souhaitez tenter une conciliation avant de saisir le…
Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale et vous avez donné votre préavis de 3 mois. Cependant, vous ne resterez pas dans votre logement jusqu’à la fin du préavis. Vous savez que votre logement va être reloué par votre bailleur avant la fin de votre…
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Problème de connexion à Internet, ligne téléphonique qui fonctionne mal, modem fourni défaillant... le service pour lequel vous payez un abonnement ne fonctionne pas. Le délai de rétablissement du service prévu au contrat…
Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie. Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos…
Vous avez été contacté par téléphone, par un fournisseur de services de communications électroniques afin de vous proposer un contrat. Vous avez refusé d’y souscrire, pourtant, vous découvrez que vous n’avez plus de ligne téléphonique et/ou Internet. Vous contactez votre fournisseur habituel qui…
Vous avez un abonnement de téléphonie/Internet à durée indéterminée avec ou sans période initiale d’engagement. Votre fournisseur de service de communications électroniques modifie le prix ou les conditions de votre abonnement.
Pour régler un problème incombant au fournisseur d’un service de communications électroniques, vous avez contacté la hotline. Vous souhaitez obtenir le remboursement du coût des appels qui vous ont été facturés. Par exemple, vous avez dû appeler d’un autre téléphone (votre ligne fixe étant en…
Votre fournisseur d’accès à Internet vous informe que le dysfonctionnement que vous rencontrez relève de la responsabilité d’Orange (ex-France Télécom) et vous renvoie vers l'opérateur historique.
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Après avoir installé votre matériel, vous constatez que le débit réel est loin de celui qui était promis.
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Depuis des mois, vous rencontrez des problèmes d’accès aux services souscrits et malgré vos relances, votre fournisseur de service de communications électroniques n’a pas résolu les dysfonctionnements signalés. Vous…
Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat proposé et vous voulez vous rétracter.
Vous avez été contacté par un opérateur de services de communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu une facture…
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous vous êtes abonné(e) auprès d’un fournisseur de communications électroniques. Ce contrat comprend l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Les prélèvements ont commencé. Or…
Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre…
Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre…
Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous…
Vous participez à un voyage comprenant différentes prestations touristiques organisé par une agence. Une fois arrivé(e) sur place, le représentant local de votre agence vous annonce que des visites ont été supprimées.
Vous avez choisi et réservé un séjour. Quelques jours avant le départ, vous recevez un courrier de l'agence vous annonçant que le prix pour ce séjour est finalement plus élevé et vous invitant à payer la différence.
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