Éducation

Accident à l’école

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

 
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Ce que dit la loi

La responsabilité d’un enseignant peut être engagée s’il est établi qu’il a commis une faute dans la surveillance d’un enfant.

La mise en cause des enseignants n’a donc pas de caractère automatique, si bien que, si la faute n’est pas reconnue, il appartiendra au juge de déterminer si l’attitude de l’enseignant est fautive. Cette appréciation est faite au cas par cas. Pour exemple, il a été jugé que la chute d’un enfant de 6 ans, provoquée par sa manche de manteau non enfilée, constituait une négligence fautive engageant la responsabilité de l’institutrice (cour d’appel de Bordeaux, 5e chambre, 13/09/1994, n° de rôle 92001552).

Article L.911-4 du code de l’éducation.

Pour les situations rencontrées avant le 1er octobre 2016 : article 1384 alinéas 6 et 8 du code civil.

Pour les situations rencontrées après le 1er octobre 2016 : article 1242 du code civil.

À noter
Si la responsabilité de l’enseignant est reconnue et que votre enfant est scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat (avec l’État), la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant. Dans ce cas, l’action doit donc être intentée directement contre l’État.
Bon à savoir
Vous pouvez avoir souscrit une assurance scolarité. Dans ce cas, reprenez vos garanties afin de déterminer si les conséquences de l’accident sont prises en charge.

Ce que vous pouvez faire

Adressez une lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception, au responsable de l’établissement afin de lui formuler une demande d’indemnisation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.