Litige avec la SFAM

Comment renoncer à l’adhésion

Vous avez souscrit une assurance à la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Conformément à votre contrat, moins de 30 jours après sa souscription, vous souhaitez y renoncer. Attention : cette faculté de renonciation pendant un délai de 30 jours est prévue par la notice d’information de la SFAM. Vous pouvez y prétendre sans avoir à apporter de justificatif mais à condition que vous n’ayez pas fait jouer la garantie.

Ce dispositif contractuel est plus favorable que celui prévu par la loi en cas de cumul d’assurances. La loi vous octroie un délai de renonciation de 14 jours lorsque vous vous rendez compte après avoir souscrit un nouveau contrat que vous êtes déjà couvert par une autre assurance (article L. 112-10 du code des assurances). Pour rappel, le professionnel doit remettre au consommateur, au moment de la souscription, un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert auprès d’un autre assureur pour le risque en question. Consultez notre lettre type à ce sujet.

 
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À noter : les coordonnées de la SFAM sont susceptibles de changer. Regardez votre contrat.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.